CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 1979, n° 78-10.007

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1977-03-22

En bref

Sommaire

Les griefs établis à l'encontre d'un époux demandeur au divorce peuvent dépouiller du caractère injurieux le fait par lui reproché à son conjoint, même en l'absence de demande reconventionnelle formée par ce dernier.

Thèmes
  • Divorce sepration de corps (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975)
  • Causes
  • Excès, sévices, injures graves
  • Excuses
  • Condition pour s'en prévaloir
  • Demande reconventionnelle
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil,

Attendu que les griefs établis à l'encontre d'un époux demandeur en divorce sont susceptibles de dépouiller du caractère injurieux, le fait par lui reproché à son conjoint, même en l'absence de demande reconventionnelle formée par ce dernier ;

Attendu que pour accueillir la demande en divorce de A. l'arrêt infirmatif attaqué a retenu les griefs articulés par celui-ci contre son épouse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dame A. avait soutenu que la désunion des époux avait pour origine première une liaison adultère d'A., et en énonçant que dame A. ne saurait y trouver une excuse suffisante, celle-ci n'invoquant pas ces griefs à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 mars 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 232 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 293 p. 243 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 VERBO DIVORCE SEPARATION DE CORPS N. 76-77

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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