En bref
- Sommaire
En vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Cette communication est d'ordre public. Encourt donc la cassation l'arrêt qui met à la charge d'un administrateur de société, partie des dettes de ladite société déclarée en liquidation de biens dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public.
- Thèmes
- Ministère public
- Communication
- Communication obligatoire
- Cause relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux
- Caractère d'ordre public
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Personne morale
- Dirigeants sociaux
- Payement des dettes sociales
- Action en justice
- Procédure
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; que cette communication est d'ordre public ;
Attendu que l'arrêt attaqué a mis à la charge de Chosson, administrateur de la société "les Espaces Verts", partie des dettes de cette société déclarée en liquidation de biens et dont Dutrievez a été nommé syndic ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni d'aucun autre moyen ou preuve que la cause ait été communiquée au ministère public, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné Chosson à supporter une part des dettes de la société "les Espaces Verts" l'arrêt rendu le 1er juin 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même ce semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Code de procédure civile 425 NOUVEAU CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-03 Bulletin 1976 I N. 323 (1) p.259 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1978-07-21 Bulletin 1978 Chambre M. N. 4 p.5 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1978-07-21 Bulletin 1978 Chambre M. N. 5 p.5 (CASSATION) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-16 Bulletin 1978 II N. 238 (1) p.184 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.