RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 1979, n° 78-40.445

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1977-11-09

En bref

Sommaire

Le travailleur à domicile dont la rémunération et le temps de travail sont fixés lorsque chaque travail lui est confié ne peut prétendre avoir été licencié abusivement parce que son employeur ne lui a pas fourni de travail pendant une certaine période dès lors qu'il n'établit pas que celui-ci a modifié ses conditions de rémunération en lui proposant pour régulariser sa situation un contrat de travailleur à domicile, contenant un minimum garanti de salaire qui aurait été inférieur à celui qu'il touchait précédemment ni qu'il y ait eu en l'espèce une convention particulière de stabilité d'emploi ou un usage constant.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Travailleur à domicile
  • Rémunération
  • Modifications
  • Nouveau contrat contenant un minimum garanti de salaire (non)
  • Licenciement
  • Rupture abusive
  • Employeur ne fournissant pas de travail pendant un certain temps
  • Absence de convention de stabilité de l'emploi

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles , , du Code du travail, de la loi du 20 avril , du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que Simon, qui était travailleur à domicile, comme polisseur sur métaux, au service de Huon, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il n'était pas établi que l'employeur eût rompu le contrat avant le 14 mars 1974 ; que si Simon reprochait à Huon de ne plus avoir fourni de travail depuis le 10 février 1974, sans l'avoir mis en mesure de recevoir les indemnités de chômage, il ne prétendait pas qu'il eût démissionné ou qu'il eût pris acte de ce que son employeur aurait manqué à son devoir et rompu le contrat, alors que l'employeur qui ne respecte pas ses obligations est considéré comme ayant rompu implicitement le contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire que le salarié en prenne acte, de telle sorte que la Cour d'appel qui a reconnu que l'employeur n'avait pas donné de travail à son salarié pendant un mois, ne lui a pas versé de salaire et ne l'a pas mis en mesure de recevoir les indemnités de chômage, ne pouvait, sans se contredire, juger que c'était le salarié qui était responsable de la rupture ;

Mais attendu que les juges du fond ont constaté que, depuis le mois de septembre 1973, Simon travaillait pour Huon en qualité de travailleur à domicile, sa rémunération et son temps de travail étant fixés lorsque chaque travail lui était confié et qu'il n'établissait pas que son employeur avait modifié ses conditions de rémunération le 12 mars 1974, en lui proposant, pour régulariser leur situation, un contrat de travailleur à domicile contenant un minimum garanti de salaire qui aurait été inférieur à celui qu'il touchait précédemment, n'étant pas établi que Huon eût été tenu d'en verser un ;

Attendu qu'en l'absence de convention particulière de stabilité d'emploi ou d'un usage constant non établi en l'espèce, les juges du fond, qui ont ordonné par ailleurs l'indemnisation des périodes de chômage, ont justifié leur décision ; Que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1977 par la Cour d'appel de Paris ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8
  • Code du travail L122-9
  • Code du travail L721-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.