RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 1979, n° 78-16.322

Décision attaquée : cour d'Appel Paris (Assemblée générale), 6 novembre 1978ECLI:FR:CCASS:1979:C1179

En bref

Sommaire

La décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel établissant la liste des experts judiciaires, statuant en matière administrative, n'a pas à indiquer la composition de l'assemblée. La décision n'a pas à être motivée et l'assemblée générale n'a pas l'obligation d'entendre l'expert candidat à l'inscription.

Thèmes
  • Expert judiciaire
  • Liste de la cour d'appel
  • Inscription
  • Assemblée générale des magistrats du siège
  • Décision
  • Mentions obligatoires
  • Composition de l'assemblée (non)
  • Assemblée générale de la cour
  • Audition du candidat
  • Nécessité (non). expert judiciaire
  • Motivation
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DIVERS GRIEFS DES MOYENS

ATTENDU QUE FRANCOIS Y... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN ASSEMBLEE GENERALE ET DE VERIFIER SI ELLE ETAIT REGULIERE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ETE ENTENDU POUR FAIRE VALOIR SES EXPLICATIONS AVANT LE REJET DE SA CANDIDATURE, ENFIN DE N'ETRE MOTIVEE QUE PAR LA REFERENCE A UNE NOTION ABSTRAITE D'OPPORTUNITE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, S' AGISSANT D'UNE ASSEMBLEE GENERALE SIEGEANT EN MATIERE ADMINISTRATIVE, SA COMPOSITION N'A PAS A ETRE INDIQUEE DANS LA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, N'AVAIT PAS A ENTENDRE L'INTERESSE ; QU'ENFIN, CETTE ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, ET QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE L'INSCRIPTION DE Y... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE RECOURS.

Textes appliqués

  • Décret 74-1184 1974-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.