En bref
- Sommaire
La règle selon laquelle le Ministère public, partie jointe, a la parole le dernier, et générale et d'ordre public, encourt donc la cassation l'arrêt dont les énonciations font apparaître que le Ministère public a été entendu avant le directeur régional de la sécurité sociale.
- Thèmes
- Ministère public
- Audition
- Moment
- Audition avant l'une des parties
- Cassation
- Jugements et arrêts
- Audition du ministère public
- Sécurité sociale contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Jugement
- Conclusions
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE QUATRIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE
VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE :< LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A LE DERNIER LA PAROLE >; ATTENDU QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REPRESENTANTS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES " PUIS EN LEURS OBSERVATIONS, LE MINISTERE PUBLIC ET MADAME R..., REPRESENTANT M. LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE... "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LE DIRECTEUR REGIONAL; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 443 AL. 1 NOUVEAU CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-08 Bulletin 1974 III N. 342 p.261 (CASSATION) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-11-12 Bulletin 1975 IV N. 261 p.216 (CASSATION) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-04-03 Bulletin 1978 II N. 106 (1) p.86 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.