CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 1979, n° 77-10.829

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1977-02-03

En bref

Sommaire

La règle selon laquelle le Ministère public, partie jointe, a la parole le dernier, et générale et d'ordre public, encourt donc la cassation l'arrêt dont les énonciations font apparaître que le Ministère public a été entendu avant le directeur régional de la sécurité sociale.

Thèmes
  • Ministère public
  • Audition
  • Moment
  • Audition avant l'une des parties
  • Cassation
  • Jugements et arrêts
  • Audition du ministère public
  • Sécurité sociale contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Jugement
  • Conclusions

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE QUATRIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE

VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE :< LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A LE DERNIER LA PAROLE >; ATTENDU QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REPRESENTANTS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES " PUIS EN LEURS OBSERVATIONS, LE MINISTERE PUBLIC ET MADAME R..., REPRESENTANT M. LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE... "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LE DIRECTEUR REGIONAL; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 443 AL. 1 NOUVEAU CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-08 Bulletin 1974 III N. 342 p.261 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-11-12 Bulletin 1975 IV N. 261 p.216 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-04-03 Bulletin 1978 II N. 106 (1) p.86 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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