RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 avril 1979, n° 77-14.801

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1977-06-15

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 71 du décret du 28 août 1972 le recours par une voie extraordinaire n'est pas suspensif d'exécution si la loi n'en dispose autrement. La décision contre laquelle il est exercé possède donc la "force de chose jugée" au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Jugement non susceptible d'un recours ordinaire
  • Décision susceptible ou frappée d'une voie de recours extraordinaire
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Effet suspensif (non)
  • Exécution de la décision attaquée
  • Séquestre
  • Mainlevée
  • Séquestre ordonné jusqu'à décision définitive sur la demande au fond
  • Pouvoir du juge des référés

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QU'APRES AVOIR INTRODUIT UNE ACTION EN ANNULATION DU TESTAMENT FAIT PAR MENACHE, DECEDE, AU PROFIT DE TREVES, DAME X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE A LA SUCCESSION; QUE, PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1974, GONDRE A ETE DESIGNE " JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR UNE DECISION DEFINITIVE SUR LA DEMANDE AU FOND "; QU'A LA SUITE DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1976, DEBOUTANT VEUVE X... DE SA DEMANDE, TREVES A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE METTRE FIN A LA MESURE DE SEQUESTRE; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 20 MARS 1978 LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR DAME Y... VEUVE X... TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1976; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET EST DEPOURVU D'EFFET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;

SUR LE SECOND MOYEN

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS FIN A LA MESURE DE SEQUESTRE AU MOTIF QU'UNE DECISION FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION A FORCE DE CHOSE JUGEE ET, PARTANT, REVET UN CARACTERE DEFINITIF, ALORS QUE LA DECISION ETANT, SELON LE POURVOI, CELLE QUI " TERMINE " UNE AFFAIRE ET N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE PAR L'EXERCICE DE QUELQUE VOIE DE RECOURS QUE CE SOIT, L'ARRET N'AURAIT PU SE PRONONCER, COMME IL L'A FAIT PAR LA SEULE CONSIDERATION DE L'ERREUR DE DROIT, QUI, DANS CETTE ACCEPTION, SE REVELERAIT ENTACHER SANS, AU DEMEURANT, EN AFFECTER LA FORCE EXECUTOIRE, L'ARRET PREMIER EN DATE QUI REVETAIT, LUI, UN CARACTERE DEFINITIF;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AMBIGUITE DES MOTS " DECISION DEFINITIVE ", UTILISES PAR L'ARRET DU 27 FEVRIER 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A CETTE DATE, " LE RECOURS PAR UNE VOIE EXTRAORDINAIRE... N'EST PAS SUSPENSIF D'EXECUTION SI LA LOI N'EN DISPOSE AUTREMENT " ET QUE LA DECISION CONTRE LAQUELLE IL EST EXERCE POSSEDE DONC LA " FORCE DE CHOSE JUGEE " AU SENS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI EST LE CAS DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1976; QU'IL EN DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QU'IL NE PEUT PLUS ETRE APPORTE AUCUN OBSTACLE A L'EXERCICE PAR TREVES DES DROITS QUI LUI ONT ETE RECONNUS PAR CET ARRET; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 500 nouveau
  • Code de procédure civile 579 nouveau (1972-08-28)
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 71

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-02-23 Bulletin 1970 IV N. 68 (2) p.64 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.