RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1979, n° 78-12.963

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1978-03-08

En bref

Sommaire

Bien que s'étant désisté de son appel, un appelant peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'intimé ainsi qu'à une amende civile pour appel dilatoire dès lors que son désistement, signifié après la clôture des débats, n'a fait l'objet d'aucune acceptation.

Thèmes
  • Action en justice
  • Désistement
  • Désistement d'appel
  • Désistement signifié après la clôture des débats
  • Acceptation de la partie adverse
  • Absence
  • Appel civil
  • Exercice abusif
  • Amende
  • Appelant s'étant désisté après la clôture des débats
  • Dommages
  • Intérêts

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE, DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTAGRI ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE POUR APPEL DILATOIRE, ALORS QU'ELLE SE SERAIT DESISTEE DE SON APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE DESISTEMENT, SIGNIFIE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ACCEPTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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