En bref
- Sommaire
Bien que s'étant désisté de son appel, un appelant peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'intimé ainsi qu'à une amende civile pour appel dilatoire dès lors que son désistement, signifié après la clôture des débats, n'a fait l'objet d'aucune acceptation.
- Thèmes
- Action en justice
- Désistement
- Désistement d'appel
- Désistement signifié après la clôture des débats
- Acceptation de la partie adverse
- Absence
- Appel civil
- Exercice abusif
- Amende
- Appelant s'étant désisté après la clôture des débats
- Dommages
- Intérêts
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QUE, DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTAGRI ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE POUR APPEL DILATOIRE, ALORS QU'ELLE SE SERAIT DESISTEE DE SON APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE DESISTEMENT, SIGNIFIE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ACCEPTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.