En bref
- Sommaire
Les privilèges sont de droit étroit. Ainsi, le droit de préférence, dépourvu de droit de suite, reconnu par l'article du Code du travail au fournisseur de l'entrepreneur de travaux publics ne peut pas être étendu au propre fournisseur du créancier privilégié.
- Thèmes
- Privilèges
- Travaux publics
- Fournisseur
- Extension à son propre fournisseur (non)
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Droit de suite
- Fournisseur (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BETON PRET, AYANT FOURNI AUX ETABLISSEMENTS DEBLAYE FERNAND ET FILS DES MATERIAUX, LIVRES PAR CES ETABLISSEMENTS A DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, A DEMANDE, DANS LE CADRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES ETABLISSEMENTS DEBLAYE, A BENEFICIER DU PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL AU FOURNISSEUR DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES PUBLICS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BETON PRET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LE PRIVILEGE AURAIT ETE INSTITUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LE FOURNISSEUR DIRECT OU INDIRECT DE L'ENTREPRENEUR, S'AGISSANT D'UN TEXTE D'INTERET PUBLIC VISANT A ASSURER LA FOURNITURE REGULIERE DES MATERIAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES PUBLICS, ET CREANT A CET EFFET UNE AFFECTATION SPECIALE DES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR AU PAIEMENT DE TOUS LES FOURNISSEURS, DIRECTS OU INDIRECTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LES PRIVILEGES SONT DE DROIT ETROIT, ET QU'AINSI, LE DROIT DE PREFERENCE RECONNU PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL AU FOURNISSEUR DE L'ENTREPRENEUR D'UN TRAVAIL PUBLIC, ET QUI NE COMPORTE PAS DE DROIT DE SUITE, NE POUVAIT ETRE ETENDU AU PROPRE FOURNISSEUR DU CREANCIER PRIVILEGIE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Textes appliqués
- Code du travail L143-6
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1949-07-04 Bulletin 1949 COM. N. 265 p.758 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.