Privilèges : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072Il ressort des articles 2374, 2°, 1413 et 1415 du code civil que si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 18-16.888Le délai de deux mois prévu par l'article 2379, alinéa 1, du code civil n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter le…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 17-27.411Même dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien immobilier, pour financer sa part, l'assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l'immeuble et…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.050En application de l'article L. 143-6 du Code du Travail, les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.288En application de l'article L. 143-6 du Code du travail les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des…
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-16.323Un immeuble d'un débiteur, mis ultérieurement en liquidation des biens, ayant été vendu et son prix distribué par voie d'ordre, le syndic qui n'a exposé aucun frais dans l'intérêt commun des créanciers inscrits, qui…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-17.702La vente d'un immeuble acquis au moyen de fonds prêtés par une banque, qui les avait remis au vendeur au nom des acquéreurs, ayant été résolue, cette résolution a entraîné la restitution des fonds aux anciens acquéreurs…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 91-14.921La cour d'appel retient, à bon droit, que le privilège général des salariés qui garantit les rémunérations pour les 6 derniers mois de salaires, ne peut avoir effet que si les rémunérations ont été acquises dans une…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072Il ressort des articles 2374, 2°, 1413 et 1415 du code civil que si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 18-16.888Le délai de deux mois prévu par l'article 2379, alinéa 1, du code civil n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter le…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 17-27.411Même dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien immobilier, pour financer sa part, l'assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l'immeuble et…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 99-13.902
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-11.925
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-11.926
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-11.924
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-11.920
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-11.919
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-11.918
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-11.917
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-11.916
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-11.915
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-11.914
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-11.922
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-11.921
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.050En application de l'article L. 143-6 du Code du Travail, les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.288En application de l'article L. 143-6 du Code du travail les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des…
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-11.519
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-16.323Un immeuble d'un débiteur, mis ultérieurement en liquidation des biens, ayant été vendu et son prix distribué par voie d'ordre, le syndic qui n'a exposé aucun frais dans l'intérêt commun des créanciers inscrits, qui…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-17.702La vente d'un immeuble acquis au moyen de fonds prêtés par une banque, qui les avait remis au vendeur au nom des acquéreurs, ayant été résolue, cette résolution a entraîné la restitution des fonds aux anciens acquéreurs…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 91-14.921La cour d'appel retient, à bon droit, que le privilège général des salariés qui garantit les rémunérations pour les 6 derniers mois de salaires, ne peut avoir effet que si les rémunérations ont été acquises dans une…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-14.862
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-12.663Le privilège institué par l'article 2 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime porte sur les marchandises quel qu'en soit le propriétaire.
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-12.204
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-14.451Il résulte des articles 1761 et 1762 du Code général des impôts que la majoration de 10 % pour paiement tardif de l'impôt est soumise aux mêmes règles de recouvrement que l'impôt lui-même et sa perception est garantie…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.070Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui refuse le bénéfice du privilège des frais faits pour la conservation de la chose au réparateur d'un camion après avoir relevé qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-12.434Les formalités prescrites par l'article 2103-2° du Code civil tendent seulement à certifier l'origine des deniers vis-à-vis des tiers. Le bénéficiaire du privilège du prêteur de deniers ne saurait donc invoquer, alors…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-15.370Justifie sa décision une Cour d'appel qui pour conférer un caractère privilégié aux créances d'une société ayant installé un matériel de radio téléphonie sur des navires constate que les installations litigieuses…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-11.887Justifie sa décision de reconnaître le caractère privilégié d'une créance invoquée par un fournisseur de marché public, la cour d'appel qui retient que l'opposition faite entre les mains du syndic par le créancier en…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-15.449
- CassationCass. com., 5 janv. 1981, n° 79-13.757Une Cour d'appel ne peut refuser à une société qui avait entreposé en chambre froide des denrées périssables pour le compte d'une société en liquidation des biens le bénéfice du privilège de l'article 2102-3 du Code…
- CassationCass. com., 4 févr. 1980, n° 78-13.775Une Cour d'appel ne peut rejeter la demande d'une société admise à titre privilégié au passif d'une liquidation des biens pour le montant de la facture de réparation d'un camion et dont elle demande le paiement sur le…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1979, n° 77-12.475Les privilèges sont de droit étroit. Ainsi, le droit de préférence, dépourvu de droit de suite, reconnu par l'article L 143-6 du Code du travail au fournisseur de l'entrepreneur de travaux publics ne peut pas être…
- CassationCass. com., 14 févr. 1977, n° 75-13.907Le privilège du bailleur d'immeubles et le privilège du créancier nanti sur un fonds de commerce sont tous deux fondés sur la notion que les créanciers qui en sont titulaires se trouvent investis d'un droit de gage sur…
- CassationCass. com., 25 oct. 1976, n° 75-10.654Sauf dérogations prévues par la loi, les privilèges spéciaux mobiliers l'emportent sur les privilèges généraux sur les meubles. Ainsi le privilège spécial mobilier résultant du nantissement d'un fonds de commerce, prime…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-10.449Lorsqu'une société a acheté un immeuble en payant une partie du prix au moyen d'un prêt matérialisé par des grosses au porteur assorties du privilège du vendeur, et a consenti une hypothèque sur l'immeuble pour garantir…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 71-14.639MEME SI LE PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE N'A PAS ETE PUBLIE ET SE TROUVE PERDU, L'ACTION RESOLUTOIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 1654 ET 2108 DU CODE CIVIL PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE…
- RejetCass. com., 19 oct. 1970, n° 69-11.606S'il prime sur le prix de vente d'un immeuble saisi les privilèges du Trésor, le privilège des frais de justice, ne peut être opposé à un créancier que lorsque les frais exposés lui ont profité. Par suite dans une…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1965, n° 62-12.944C'EST A BON DROIT QUE, SAISIS D'UNE ACTION FORMEE PAR UN VENDEUR DE SEMENCES ET ENGRAIS DEMEURES IMPAYES, CONTRE LE NOUVEAU FERMIER AYANT TROUVE LES SEMENCES ET ENGRAIS EN TERRE LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, ET…
- RejetCass. com., 2 févr. 1965, n° 61-10.659EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION REFUSANT D'ADMETTRE A TITRE PRIVILEGIE LE MONTANT DES FACTURES DE LOCATION-ENTRETIEN D'UN MATERIEL RADIO-ELECTRIQUE INSTALLE A BORD DE CHALUTIERS, PROPRIETE D'UN ARMATEUR EN…