En bref
- Sommaire
Le dècès d'un adhérent à une institution de retraite complémentaire des cadres a pour effet de substituer, à son droit éventuel et conditionnel à une pension d'ancienneté, le droit certain et actuel de sa veuve à une pension de réversion. La caisse de retraite complémentaire, débitrice de la pension, subit donc un préjudice personnel que le tiers responsable du décès doit réparer.
- Thèmes
- Sécurité sociale régimes complementaires
- Tiers responsble
- Recours des caisses
- Caisse de retraite des cadres
- Pension anticipée de réversion
- Responsabilité civile
- Dommage
- Réparation
- Personnes pouvant l'obtenir
- Employeur ou organisme débiteur de prestations
- Recours contre le tiers responsable
- Etendue
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES
VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA SOCIETE PROMEREC ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIES DE FRANCE ONT ETE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE QUE LE DECES DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT CAUSE A SA VEUVE ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC), INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES, A LAQUELLE ADHERAIT X..., A DEMANDE A LA SOCIETE PROMEREC ET A SON ASSUREUR, REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUE LUI CAUSAIT LE VERSEMENT A DAME X... D'UNE PENSION DE REVERSION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAPIMMEC, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LE DECES DE X... ETAIT UN RISQUE PREVU PAR LE REGIME DE RETRAITE AUQUEL IL AVAIT ADHERE, ENONCE QUE LA CAISSE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI FUT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, ET AJOUTE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE NE POURRAIT EVENTUELLEMENT ATTEINDRE QUE LES ADHERENTS DEBITEURS DES COTISATIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE DECES DE X... AVAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER, A SON DROIT EVENTUEL ET CONDITIONNEL A UNE PENSION D'ANCIENNETE, LE DROIT CERTAIN ET ACTUEL DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION, ET QU'AINSI ETAIT NE POUR LA CAPIMMEC DEBITRICE DE LA PENSION, UN PREJUDICE PERSONNEL DONT LA SOCIETE PROMEREC ET SON ASSUREUR DEVAIENT REPARATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Textes appliqués
- Code civil 1382 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-24 Bulletin 1976 II N. 319 p. 251 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 26 (2) p. 19 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.