RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mai 1979, n° 77-15.653

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1977-05-04

En bref

Sommaire

Pour refuser le renouvellement d'un bail commercial, le bailleur est fondé à se prévaloir du défaut d'existence des conditions auxquelles est subordonné le droit au renouvellement du bail, sans être tenu de justifier l'existence d'un préjudice.

Thèmes
  • Baux commerciaux
  • Renouvellement
  • Refus
  • Motifs graves et légitimes
  • Préjudice
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 MAI 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DOCKS AZUR N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA DAME X..., EN RAISON DE LA CASSATION D'EXPLOITATION EFFECTIVE DANS LES LIEUX DU FONDS DE COMMERCE, TOUT EN ESTIMANT QUE LA BAILLERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NEGATION DE TOUT PREJUDICE EST INCONCILIABLE AVEC LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LEQUEL, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE, PREJUCIDE, PERD TOUTE JUSTIFICATION, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE DU CONGE PAR VOIE DE CONSEQUENCE" ; MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST FONDE A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS ETRE TENU DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE REPRODUIT CI-DESSUS :

ATTENDU QUE, SOUS LE COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU
  • Décret 53-960 1953-03-30 ART. 9

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1962-01-15 Bulletin 1962 III N. 28 p.23 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-20 Bulletin 1969 III N. 160 (2) p.122 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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