RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 1979, n° 78-90.874

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 20 ) 1978-02-08

En bref

Sommaire

Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la demande de réparations civiles formée, de ce chef, par une association, déduit de ses constatations que ladite association ne justifie pas d'un préjudice moral pouvant donner lieu à réparation (1).

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Préjudice direct
  • Associations
  • Union française pour la sauvegarde de l'enfance
  • Homicide involontaire d'un enfant confié à l'association (non)
  • Recevabilité
  • Homicide involontaire d'un enfant confié à l'association
  • Irrecevabilité
  • Préjudice moral

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE TENDANT A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE MORAL QUI ETAIT RESULTE POUR ELLE DU DECES ACCIDENTEL DONT AVAIT ETE VICTIME UN JEUNE HOMME QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ET DONT ELLE AVAIT LA CHARGE MATERIELLE ET MORALE ;

"AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PU SUBIR UN PREJUDICE MORAL, C'EST-A-DIRE D'ORDRE AFFECTIF, DU FAIT DU DECES DU MINEUR QUI LUI AVAIT ETE CONFIE AU COURS D'UN ACCIDENT QUI LUI ETAIT TOTALEMENT ETRANGER ;

"ALORS QU'EN AFFIRMANT AINSI PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE QUE LE DECES ACCIDENTEL DE LA VICTIME N'AVAIT PU CAUSER A LA DEMANDERESSE UN PREJUDICE MORAL AU LIEU DE RECHERCHER SI EN L'ESPECE PRESENTE ET COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LA MORT ACCIDENTELLE DU MINEUR QUI AVAIT ETE CONFIE A LADITE DEMANDERESSE LUI AVAIT OU NON CAUSE UN PREJUDICE MORAL INDEMNISABLE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION";

ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DU JEUNE SYLVAIN X..., CONFIE PAR DECISION DE JUSTICE A L'UNION FRANCAISE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, CELLE-CI A NOTAMMENT DEMANDE LA CONDAMNATION D'AUGUSTE Y..., RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE CHEF DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ASSOCIATION DONT IL S'AGIT N'A PU "D'AUCUNE MANIERE SUBIR UN PREJUDICE MORAL, C'EST-A-DIRE D'ORDRE AFFECTIF, DU FAIT DE LA MORT D'UN MINEUR QUI LUI ETAIT CONFIE, SURVENUE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI LUI EST TOTALEMENT ETRANGER" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS PRONONCES PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, MAIS QU'ILS ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA PARTIE CIVILE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE MORAL POUVANT DONNER LIEU A REPARATION ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DES FAITS QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSTATES, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-05-15 Bulletin Criminel 1957 N. 410 p.743 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-01-28 Bulletin Criminel 1960 N. 53 p.100 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-18 Bulletin Criminel 1962 N. 44 p.85 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-07 Bulletin Criminel 1969 N. 11 p.22 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-05 Bulletin Criminel 1969 N. 62 p.142 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-31 Bulletin Criminel 1978 N. 37 p.91 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.