CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1979, n° 77-10.082

Décision attaquée : tribunal de grande instance Versailles 1976-05-12

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code civil qu'il est pourvu à la protection d'un majeur lorsqu'il a été médicalement établi que ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge. Viole ce texte le tribunal qui, pour placer un majeur sous tutelle, déclare que le "comportement d'évitement" de l'intéressé établit l'altération de ses facultés mentales, alors qu'aucun document médical constatant cette altération n'a été versé au dossier.

Thèmes
  • Majeurs protégés
  • Tutelle
  • Ouverture
  • Altération des facultés mentales
  • Constatation médicale
  • Nécessité
  • Procédure
  • Examen par un médecin spécialiste
  • Refus de s'y soumettre
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST POURVU A LA PROTECTION D'UN MAJEUR LORSQU'IL A ETE MEDICALEMENT ETABLI QUE SES FACULTES MENTALES SONT ALTEREES PAR UNE MALADIE, UNE INFIRMITE OU UN AFFAIBLISSEMENT DU A L'AGE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DE PLACER SOUS TUTELLE PHILIPPE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE QUE "LE COMPORTEMENT D'EVITEMENT" DE L 'INTERESSE ETABLISSAIT QUE CELUI-CI PRESENTAIT L'ALTERATION DE SES FACULTES MENTALES BIEN QUE LA CAUSE DE SES TROUBLES N'AIT PU ETRE PRECISEE PAR SUITE DE SES DEROBADES SUCCESSIVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN DOCUMENT MEDICAL CONSTATANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE X... N'AVAIT ETE VERSE AU DOSSIER, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES.

Textes appliqués

  • Code civil 490 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-01-18 Bulletin 1972 I N. 21 p.20 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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