Majeurs protégés – Tutelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.894La désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge constate, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle.
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.665Si l'article 507, alinéa 2, du code civil écarte à l'encontre des décisions portant mainlevée de la tutelle d'un majeur le recours spécial prévu par l'article 493, alinéa 3, du code civil, il n'exclut pas l'exercice de…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-14.144L'article 503 du Code civil ne visant que les actes antérieurs à l'ouverture de la tutelle faits par une personne ultérieurement placée sous ce régime de protection, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que ce…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1983, n° 83-60.784Il n'entre pas dans les pouvoirs d'un tribunal, statuant en matière électorale, de relever un citoyen, placé par jugement sous le régime des majeurs en tutelle, de l'incapacité électorale résultant de l'article L 5 6°…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 82-10.879Est dépourvu de base légale le jugement qui rejette le recours d'une personne en tutelle, qui demandait que son fils soit désigné aux lieu et place du gérant de tutelle qui avait été nommé. Il appartenait, en effet, aux…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 82-80.013Le juge des tutelles, peut à fin d'ouverture d'une tutelle se saisir d'office, conformément à l'article 493 du Code civil, pour faire suite à un avis du médecin traitant.
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1982, n° 81-15.205L'article 501 du code civil, dont l'objet est d'autoriser le majeur en tutelle à accomplir certains actes, ne permet pas au juge de déroger à la règle de droit public prévue au 6° de l'article L 5 du code électoral…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 81-10.354Si la notoriété exigée par l'article 503 du code civil, dans un but de protection des tiers, doit normalement s'entendre d'une notoriété générale, il convient d'y assimiler la connaissance que le bénéficiaire de l'acte…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.199
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-18.738
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-15.573
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-16.953
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.894La désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge constate, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle.
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.665Si l'article 507, alinéa 2, du code civil écarte à l'encontre des décisions portant mainlevée de la tutelle d'un majeur le recours spécial prévu par l'article 493, alinéa 3, du code civil, il n'exclut pas l'exercice de…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-14.144L'article 503 du Code civil ne visant que les actes antérieurs à l'ouverture de la tutelle faits par une personne ultérieurement placée sous ce régime de protection, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que ce…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1983, n° 83-60.784Il n'entre pas dans les pouvoirs d'un tribunal, statuant en matière électorale, de relever un citoyen, placé par jugement sous le régime des majeurs en tutelle, de l'incapacité électorale résultant de l'article L 5 6°…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 82-10.879Est dépourvu de base légale le jugement qui rejette le recours d'une personne en tutelle, qui demandait que son fils soit désigné aux lieu et place du gérant de tutelle qui avait été nommé. Il appartenait, en effet, aux…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 82-80.013Le juge des tutelles, peut à fin d'ouverture d'une tutelle se saisir d'office, conformément à l'article 493 du Code civil, pour faire suite à un avis du médecin traitant.
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1982, n° 81-15.205L'article 501 du code civil, dont l'objet est d'autoriser le majeur en tutelle à accomplir certains actes, ne permet pas au juge de déroger à la règle de droit public prévue au 6° de l'article L 5 du code électoral…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 81-10.354Si la notoriété exigée par l'article 503 du code civil, dans un but de protection des tiers, doit normalement s'entendre d'une notoriété générale, il convient d'y assimiler la connaissance que le bénéficiaire de l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-16.834Les articles 882-2 et 882-3 du code de procédure civile, et 561 et 562 du nouveau code de procédure civile n'exigent pas que les membres du conseil de famille soient désignés dans la décision d'ouverture de la tutelle.…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 79-16.903La mise en tutelle prévue par les articles 490 et 492 du Code civil exige la constatation, par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement établie, des facultés mentales de l'intéressé, ou, si elle…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 79-12.079Le principe, posé à l'article 502 du code civil, de l'incapacité complète du majeur en tutelle, ne fait pas obstacle à ce que, par application des dispositions combinées des articles 450 et 495 du même code, celui-ci…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1980, n° 79-10.340La nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente, pour le juge, qu'un caractère facultatif. L'application de l'article 503 est subordonnée à la preuve qu'à l'époque des actes litigieux la cause qui a…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1979, n° 78-11.654
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1979, n° 78-11.654La notoriété exigée par l'article 503 du Code civil, dans un but de protection des tiers, doit s'entendre d'une notoriété générale à laquelle il convient d'assimiler la connaissance personnelle qu'avait le…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1979, n° 78-10.057Les juges du fond peuvent user de la faculté d'annulation, qui leur est accordée par l'article 503 du Code civil, dès lors qu'ils constatent la réunion des conditions exigées par ce texte, lequel ne subordonne pas,…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1979, n° 78-11.126Les mesures d'information complémentaires prévues à l'article 892-6 du Code de procédure civile ne sont que facultatives. Dès lors l'intéressé ayant été entendu par le juge des tutelles, conformément aux exigences de…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 1979, n° 77-10.082Il résulte de l'article 490 du Code civil qu'il est pourvu à la protection d'un majeur lorsqu'il a été médicalement établi que ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1979, n° 77-12.468L'existence et la notoriété, à l'époque de l'acte litigieux, de la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle, constituent deux conditions d'application de l'article 503 du Code civil qui dispose que les actes…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 77-11.777Si tous les parents, comme d'ailleurs les alliés et les amis, peuvent exercer, contre une décision ouvrant une tutelle ou une curatelle, le recours régi par l'article 892-4 du Code de procédure civile, les parents…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-13.126L'action en nullité spéciale prévue par l'article 503 du Code civil qui dispose que pourront être annulés les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle d'un majeur si la cause qui a déterminé cette…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1977, n° 74-15.229Les actes passés par le majeur protégé avant le jugement d'ouverture de la tutelle sont en principe valables, sauf au demandeur à l'annulation à établir que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1977, n° 76-40.446Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un plaideur sous tutelle sans l'assistance de son tuteur contre un arrêt qui a déclaré son appel irrecevable pour le même motif, en relevant que la notification de la…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 76-10.369Saisie d'une demande d'annulation d'un cautionnement souscrit, antérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par un majeur protégé, la Cour d'appel qui relève que l'affaiblissement des facultés intellectuelles…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 75-15.575L'article 892-2, alinéa 3, du Code de procédure civile, exige la présence du Ministère public à l'audience, dans les causes concernant l'ouverture de la tutelle d'un majeur ; dès lors, encourt la cassation le jugement,…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 75-15.576Il résulte des dispositions des articles 892-2, alinéa 3 du Code de procédure civile et de l'article 507, alinéa 1er du Code civil, que la présence du Ministère public à l'audience est obligatoire dans les causes…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 74-13.928Le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. Doit dès lors être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant, en application de l'article 416 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1975, n° 72-13.291SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 413 DU CODE CIVIL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 495 DU MEME CODE, LE JUGEMENT QUI, POUR REJETER UN RECOURS FORME CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE D'UN MAJEUR EN TUTELLE…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1974, n° 72-12.233Est légalement justifié l'arrêt qui, pour admettre qu'une personne avait pu donner un consentement valable à un acte passé avant l'ouverture de sa tutelle relève souverainement qu'il ne résulte pas des certificats…