CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 1979, n° 79-60.021

Décision attaquée : tribunal d'instance Remiremont 1979-01-05

En bref

Sommaire

Dès lors que la convocation d'un salarié, mis à pied quelques semaines auparavant pour une faute jugée grave, à l'entretien préalable au licenciement a été antérieure à la date à laquelle, suivant l'article du Code du travail, sa désignation en qualité de délégué syndical a pris effet à l'égard de l'employeur, la réception par ce dernier de la lettre de désignation n'a pu vicier la procédure de licenciement engagée ultérieurement. La désignation même non frauduleuse ne pouvait avoir effet que jusqu'au terme du contrat, s'il y était mis fin par cette procédure.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Délégué syndical
  • Licenciement
  • Licenciement antérieur à la connaissance par l'employeur de sa désignation
  • Effet
  • Contrat de travail
  • Désignation
  • Désignation intervenue au cours de la procédure préalable de licenciement
  • Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement
  • Protection
  • Point de départ
  • Date de la notification à l'employeur de la désignation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE COMPAGNIE D'EQUIPEMENT GENERAL DE CHRISTIAN X..., AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SI LA LETTRE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION N'AVAIT ETE RECUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE QUE LE 16 DECEMBRE 1978, LA CONVOCATION PAR L'EMPLOYEUR A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DE CE SALARIE, DATEE DU 15 DECEMBRE 1978, N'AVAIT PU PARVENIR A X... QUE LE 16 DECEMBRE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'EN PROCEDANT A LA DESIGNATION DE CELUI-CI COMME DELEGUE, LA CFDT EUT CONNU ET VOULU EVITER LES INTENTIONS PATRONALES DE LICENCIEMENT DE X... ET NON LUI CONFERER DES FONCTIONS A EXERCER DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ETAIT ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE, SUIVANT L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LA DESIGNATION PREND EFFET A L'EGARD DU CHEF D'ENTREPRISE ET QUE X... AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MISE A PIED QUELQUES SEMAINES AUPARAVANT POUR UNE FAUTE GRAVE ; QUE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA LETTRE DE DESIGNATION, LE 16 DECEMBRE N'A PU ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT ; QUE LA DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, S'IL Y ETAIT MIS FIN PAR CETTE PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI A DEBOUTE SANS RESERVE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-10 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-03-23 Bulletin 1977 V N. 225 p.177 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.