CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 1979, n° 78-93.867

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1978-10-12

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code pénal que tout condamné qui se sera évadé, alors qu'il bénéficiait d'une permission de sortir, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, lequel pourra être élevé jusqu'à une peine égale à celle à raison de laquelle il était détenu. Encourt donc la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, en omettant de préciser la durée de cette dernière peine, condamne, du chef d'infraction, un prévenu à un an d'emprisonnement (1).

Thèmes
  • Evasion
  • Peine
  • Taux
  • Peine prononcée supérieure à six mois
  • Mention de la durée de la peine purgée lors de l'évasion

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION ;

" ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER LA LEGALITE DE LA PEINE PRONONCEE ; QU'EN PARTICULIER ILS NE PRECISENT NI SI LE PREVENU ETAIT DETENU A TITRE PROVISOIRE OU CONDAMNE DEFINITIF, NI DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, QUELLE ETAIT LA PEINE PRONONCEE CONTRE LUI " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT DU CHEF D'EVASION, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES FAITS SONT CONSTANTS, RECONNUS PAR LE PREVENU ET GRAVES ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE PENAL QUE TOUT CONDAMNE QUI SE SERA EVADE ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE SORTIE SERA PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS AU MOINS, LEQUEL POURRA ETRE ELEVE JUSQU'A UNE PEINE EGALE A CELLE A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT DETENU ; QU'EN OMETTANT DE PRECISER LA DUREE DE CETTE PEINE, LES JUGES D'APPEL NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code pénal 245

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-08 Bulletin Criminel 1978 N. 89 p. 227 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.