CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juin 1979, n° 77-14.916

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1977-06-08

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil et dénature une clause figurant dans un contrat l'arrêt qui, en l'état de travaux sous-traités par deux entreprises agissant solidairement, retient que le sous-traitant a renoncé au bénéfice de la solidarité en acceptant par ladite clause de produire au règlement judiciaire de l'un de ses débiteurs, alors que les termes ambigus de cette clause ne manifestaient pas la volonté non équivoque du sous-traitant de renoncer à réclamer le paiement des travaux à son co-débiteur solidaire demeuré in bonis.

Thèmes
  • Solidarite
  • Renonciation
  • Condition
  • Volonté non équivoque de renoncer
  • Contrats et obligations
  • Interprétation
  • Clause ambiguë
  • Solidarité conventionnelle
  • Entreprise contrat
  • Sous
  • Traitant

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DU BERRY (LA SOCIETE EGB) ET LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DU CENTRE (LA SONEC), AGISSANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, ONT, EN 1974, SOUS-TRAITE A AGARD L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MENUISERIE, QUE, LA SOCIETE EGB AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 JUIN 1975, LA SONEC ET AGARD ONT, LE 18 JUILLET 1975, CONCLU UNE NOUVELLE CONVENTION REMPLACANT LA PRECEDENTE ET L'ANNULANT A COMPTER DU 11 JUIN 1975, PREVOYANT LE MODE D'EXECUTION ET LE COUT DES TRAVAUX RESTANT A REALISER, ET INDIQUANT QU'AGARD, QUI ACCEPTAIT CES CHIFFRES < PRODUIRA(IT) DANS LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'EGB POUR LES FACTURES PRESENTEES A CETTE DERNIERE ENTREPRISE (ET) CORRESPONDANT AUX TRAVAUX REALISES AVANT LE 11 JUIN 1975 >, QU'AGARD, DECLARE LUI-MEME EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 OCTOBRE 1975, A, ASSISTE DE SON SYNDIC, ASSIGNE LA SONEC EN PAIEMENT DE LA SOMME RESTANT DUE SUR LES TRAVAUX EXECUTES AVANT LE 11 JUIN 1975; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER AGARD ET SON SYNDIC DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR LA CLAUSE SUSRAPPORTEE, DONT ELLE ESTIMAIT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, AGARD AVAIT RENONCE, S'AGISSANT DU PAIEMENT DES TRAVAUX REALISES AVANT LE 11 JUIN 1975, AU BENEFICE DE LA SOLIDARITE ET ACCEPTE, EN VUE DE CE PAIEMENT, DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EGB, DECHARGEANT DU MEME COUP LA SONEC DE SON OBLIGATION A LA DETTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE PRECITEE NE MANIFESTAIENT PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE AGARD DE RENONCER A RECLAMER A LA SONEC, CODEBITEUR SOLIDAIRE DE LA SOCIETE EGB JUSQU'AU 11 JUIN 1975, LE PAIEMENT DES TRAVAUX REALISES AVANT CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.