CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1979, n° 78-40.104

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1977-11-17

En bref

Sommaire

Lorsqu'une salariée mise à la disposition de l'ORTF par une entreprise de travail temporaire y a travaillé sans discontinuité pendant quatre ans et prétendant avoir acquis la qualité d'agent statutaire de l'office, a formé contre celui-ci et l'entreprise de travail temporaire une demande en rappel de salaires et en dommages-intérêts, n'est pas légalement justifié l'arrêt qui l'en déboute aux motifs que le contrat par lequel elle avait été mise à la disposition de l'ORTF était conforme aux règles applicables avant l'intervention de la loi du 3 janvier 1972 sans s'expliquer sur le moyen selon lequel l'Office avait agi en fraude des dispositions d'ordre public du décret du 22 juillet 1964 portant statut des personnels de l'ORTF et alors qu'il résultait de ses propres constatations que les règles applicables en matière de travail temporaire n'avaient pas été respectées.

Thèmes
  • Radiodiffusion television
  • Ortf
  • Personnel
  • Contrat de travail
  • Mise à la disposition d'un salarié par une entreprise de travail temporaire
  • Travail continu pendant quatre ans
  • Portée
  • Travail temporaire
  • Entrepreneur
  • Loi du 3 janvier 1972
  • Inobservation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU TROISIEME DE CES TEXTES QUE CE DECRET EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'OFFICE; ATTENDU QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1971, LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A MIS LA DAME SANTANA X... QUE D'AUTRES PERSONNES A LA DISPOSITION DE L'ORTF, ENTREPRISE UTILISATRICE; QU'ELLE Y EST RESTEE JUSQU'AU 30 MARS 1975; QUE, PRETENDANT AVOIR ACQUIS LA QUALITE D'AGENT STATUTAIRE DE L'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE, ELLE A RECLAME A CET ORGANISME ET A LA SOCIETE BIS, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME SANTANA Z... ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE L'ORTF ETAIT < CONFORME AUX REGLES APPLICABLES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 > SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QUE, LES FORMALITES PREVUES PAR CE TEXTE AYANT ETE PAR LA SUITE OBSERVEES, POUR L'ESSENTIEL, CETTE LOI N'AVAIT PAS ETE VIOLEE; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE NI LE CONTRAT LIANT L'ORTF A LA SOCIETE BIS, NI CELUI QUI LIAIT CELLE-CI A LA SALARIEE, N'ETAIENT ECRITS CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL; QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE Y... SANTANA QUE < L'ORTF, EN RECOURANT AU SUBTERFUGE QUI A CONSISTE A TRAITER AVEC UNE SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT AGI EN FRAUDE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 >; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, ALORS QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET QUE, BIEN QU'IL NE PUISSE ETRE FAIT APPEL A DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUE POUR DES TACHES NON DURABLES, LA SALARIEE AVAIT TRAVAILLE A L'OFFICE SANS DISCONTINUITE DE 1971 A 1975, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code du travail L124-3 CASSATION
  • Code du travail L124-4 CASSATION
  • Décret 1964-07-22 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF CASSATION
  • LOI 72-1 1972-01-03

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.