RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 1979, n° 78-10.057

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1977-05-17

En bref

Sommaire

Les juges du fond peuvent user de la faculté d'annulation, qui leur est accordée par l'article du Code civil, dès lors qu'ils constatent la réunion des conditions exigées par ce texte, lequel ne subordonne pas, notamment à la preuve d'une lésion, le prononcé de la nullité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN X..., ALORS AGE DE 89 ANS, A, PENDANT LE COURS D'UNE PROCEDURE TENDANT A L'EXPULSION DE SERPERO, EXPLOITANT D'UN COMMERCE DE FLEURS, CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL A CELUI-CI, PAR UN ACTE DU 29 AVRIL 1971, ET RENONCE A POURSUIVRE LA PROCEDURE; QUE, PAR UNE DECISION DU 21 FEVRIER 1972, JEAN X... A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'EN JUIN 1972, LE REPRESENTANT DE L'INCAPABLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ASSIGNE SERPERO EN NULLITE DU BAIL ET DE LA RENONCIATION SUSVISEE; QU'APRES LE DECES DE JEAN X..., SURVENU LE 13 MARS 1973, SES HERITIERS, LES CONSORTS X..., ONT REPRIS L'INSTANCE; QUE LA SOCIETE FLORIM, DEVENUE CESSIONNAIRE, EN 1974, DU BAIL LITIGIEUX, EST INTERVENUE A CETTE INSTANCE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN NULLITE ENGAGEE PAR LES CONSORTS X...; ATTENDU QUE LA SOCIETE FLORIM FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN DISPOSANT QUE LES ACTES ANTERIEURS A LA MISE EN TUTELLE < POURRONT > ETRE ANNULES SI LA CAUSE QUI A DETERMINE L'OUVERTURE DE CETTE TUTELLE EXISTAIT NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE FAITS, LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE LEUR ANNULATION DE DROIT ET A VOULU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES INTERETS DES MAJEURS SOUS TUTELLE, S'IL Y AVAIT LIEU, OU NON, DE PRONONCER LA NULLITE; QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, IL ETAIT ETABLI, SELON LE POURVOI, QUE LES ACTES LITIGIEUX CONSTITUAIENT UNE TRANSACTION AVANTAGEUSE POUR LE BAILLEUR, QUI AVAIT ABANDONNE UN DROIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, MOYENNANT UNE AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DU LOYER ET UNE INDEMNITE; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT OU LEGALEMENT SE REFUSER A APPRECIER CET AVANTAGE, < AU PRETEXTE INOPERANT QU'IL NE S'AGIRAIT PAS D'UN CAS DE LESION POUR MINEUR >; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL NE PRESENTE QU'UN CARACTERE FACULTATIF, LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT USER DE CETTE FACULTE D'ANNULATION, DES LORS QU'ILS CONSTATENT LA REUNION DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE, LEQUEL NE SUBORDONNE PAS, NOTAMMENT A LA PREUVE D'UNE LESION, LE PRONONCE DE LA NULLITE; QUE, PAR LA-MEME, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 503

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.