RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 1979, n° 78-10.617

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1977-10-19

En bref

Sommaire

La convention accordant une priorité de rang peut être antérieure à la constitution de l'hypothèque.

Thèmes
  • Hypothèque
  • Cession d'antériorité
  • Convention antérieure à la constitution de l'hypothèque
  • Possibilité
  • Hypothèque conventionnelle
  • Constitution
  • Cession d'antériorité antérieure

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1977), STATUANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE 100 000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APRES SAISIE IMMOBILIERE, QUE LES CONSORTS Y...

D..., Z...

B...

C... D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES SAISIS CONTRE LES EPOUX LANG X..., ONT CONTESTE A GRIMAUD, ANCIEN NOTAIRE, LEQUEL AVAIT RACHETE LES CREANCES DE DAME Y... ET AUTRES Z... S'ELEVANT A 180 000 FRANCS EN PRINCIPAL AVEC LES SURETES Y ATTACHEES ET AYANT GREVE L'IMMEUBLE SAISI, LE DROIT DE SE FAITE COLLOQUER A LEUR DETRIMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX D'ADJUDICATION REVENAIT EN TOTALITE A GRIMAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'IL N'Y A PAS SUBROGATION MAIS QU'IL S'AGIT D'UNE CESSION D'ANTERIORITE, PUISQUE LA JURISPRUDENCE ANALYSE LA CESSION D'ANTERIORITE EN UNE DOUBLE SUBROGATION, ALORS QUE PAR HYPOTHESE, LES HYPOTHEQUES DOIVENT ETRE ANTERIEURES A L'OPERATION DE CESSION ET ALORS QU'ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, LES FORMALITES DE PUBLICATION D'UNE MENTION EN MARGE DE L'INSCRIPTION EXISTANTE ET PRESCRITE OBLIGATOIREMENT PAR L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N'ONT PAS ETE RESPECTEES;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE DANS L'ACTE DE VENTE DU 13 DECEMBRE 1962, LES CONSORTS Y... ONT RENONCE A LEUR PRIVILEGE DU VENDEUR, DISPENSANT LE NOTAIRE DE PROCEDER A LA PUBLICATION DE CE PRIVILEGE ET DE L'ACTION RESOLUTOIRE ET CONSENTANT EXPRESSEMENT A CE QUE L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT LEUR CREANCE DU SOLDE DU PRIX DE VENTE DE 150 000 FRANCS SOIT PRIMEE D'ABORD PAR L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LAQUELLE ETAIENT SUBROGES LES PRETEURS POUR SURETE DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS, RECUE PAR LES D..., ENSUITE PAR CELLE DE 180 000 FRANCS PRISE EN VERTU DE L'ACTE DE PRET CONSENTI AUX EPOUX A..., ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE; QUE L'ARRET SANS SE CONTREDIRE RETIENT A BON DROIT QUE PAR L'EFFET DE CETTE CESSION D'ANTERIORITE, L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE GARANTISSANT LES CONSORTS Y... VIENT EN TROISIEME RANG, LA CONVENTION ACCORDANT UNE PRIORITE DE RANG POUVANT ETRE ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE MENTION EN MARGE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ORIGINALE PRESCRITE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL N'A ETE SOULEVE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 2134
  • Code civil 2149 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-20 Bulletin 1973 III N. 589 p.429 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.