RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 1979, n° 78-12.558

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1978-02-14

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du Code civil, l'attribution préférentielle peut être prononcée en ce qui concerne les biens indivis entre époux séparés de biens, même si l'indivision est antérieure à la dissolution du mariage.

Thèmes
  • Séparation de biens conventionnelle
  • Partage
  • Attribution préférentielle
  • Biens indivis entre les époux
  • Indivision antérieure à la dissolution du mariage
  • Absence d'influence
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z... C., MARIES SOUS LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS, ONT, EN 1965, ACQUIS UN IMMEUBLE DANS L'INDIVISION; QU'APRES LEUR DIVORCE, PRONONCE EN 1974, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CET IMMEUBLE A V.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR ACCORDE CETTE ATTRIBUTION, ALORS QUE, D'UNE PART, V. N'HABITAIT QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PREOCCUPER DES INTERETS EN PRESENCE, CE QU'ELLE AURAIT OMIS DE FAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REGIME DES EPOUX X... LA SEPARATION DE BIENS, QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET QUE DE TOUTE MANIERE CETTE ATTRIBUTION NE POURRAIT ETRE ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE UN BIEN DONT L'ETAT D'INDIVISION ETAIT ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DU MARIAGE; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUE L'ARTICLE 24, II, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RENDAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS INDIVIS ENTRE EPOUX Y... DE BIENS, MEME SI L'INDIVISION ETAIT ANTERIEURE A LA DISSOLUTION DU MARIAGE; QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE V. N'OCCUPAIT QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE NI QUE L'APPRECIATION DES INTERETS EN PRESENCE DEVAIT FAIRE ECARTER CETTE ATTRIBUTION; QUE LE MOYEN, QUI, EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DONC IRRECEVABLE, EST MAL FONDE EN LA SECONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 1542
  • LOI 75-617 1975-07-11 ART. 24 II AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-29 Bulletin 1976 I N. 236 (2) p.192 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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