CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1979, n° 78-40.633

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1977-07-13

En bref

Sommaire

Bien que la juridiction prud"homale se fût déclarée exactement incompétente pour connaître d'une demande en participation aux fruits de l'entreprise de la compétence des tribunaux de grande instance, la Cour d'appel saisie par l'effet dévolutif a pu conserver la connaissance de l'affaire.

Thèmes
  • 1) compétence
  • Compétence matérielle
  • Cour d'appel
  • Plénitude de juridiction
  • Compétence tant prud"homale que civile
  • Cause irrégulièrement portée devant le conseil de prud"hommes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Jugement sur le fond
  • Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente
  • Contrat de travail

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL, ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE COVAM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE SOMME AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION AU MOTIF QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT A TORT, DECLARE INCOMPETENT, ET QU'IL AURAIT DU STATUER, ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL PRECISE QUE LES JURIDICTIONS COMPETENTES SONT < LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES TRIBUNAUX D'INSTANCE > DE SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES COMPETENTES EN LA MATIERE; MAIS ATTENDU QUE BIEN QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SE FUT DECLAREE EXACTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE CHEF DE LITIGE, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET JURIDICTION D'APPEL TANT VIS-A-VIS DES PREMIERS JUGES QUE DE CEUX QUI AURAIENT DU ETRE SAISIS, POUVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE AINSI QUE LE PREVOIT PAR ANALOGIE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT CRITIQUE PAR LE MOYEN LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE SECOND MOYEN;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COVAM A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE ET QUE LA DEMISSION INVOQUEE PAR CELLE-CI N'ETAIT PAS ETABLIE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS ENVISAGE DE LUI VERSER, EN PAREIL CAS, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS SE PRONONCER NI SUR LES OFFRES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR DE POURSUITE DU TRAVAIL, NI SUR LA PORTEE DU PROCES-VERBAL DU COMITE D'ENTREPRISE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 INVOQUE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LEQUEL CONSTATAIT QUE DAME X..., MEMBRE SUPPLEANT DE CELUI-CI, AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET DONNAIT SON ACCORD POUR LA RADIATION DES LISTES DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 458 NOUVEAU
  • Code du travail L442-13
  • Code du travail R442-32

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-10-20 Bulletin 1977 V N. 558 (1) p. 445 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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