CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 1979, n° 78-12.692

Décision attaquée : tribunal d'instance Evreux 1978-03-21

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 1er du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances : "toute demande en recouvrement d'une créance peut être portée, selon le cas, devant le Tribunal d'instance ou le Président du Tribunal de commerce lorsque, 1) la créance est d'un montant déterminé et a une cause contractuelle, 2) l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres, 3) la créance résulte d'une facture protestable". Doit être en conséquence cassé l'arrêt qui écarte un contredit à une injonction de payer des travaux sans constater que la créance est l'une de celles limitativement énumérées par ce texte, alors que l'absence de tout contrat d'entreprise était invoquée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF < AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES >;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE < TOUTE DEMANDE EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE PEUT ETRE PORTEE, SELON LE CAS, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUIVANT LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER LORSQUE : 1. LA CREANCE EST D'UN MONTANT DETERMINE ET A UNE CAUSE CONTRACTUELLE; 2. L'ENGAGEMENT RESULTE DE L'ACCEPTATION OU DU TIRAGE D'UNE LETTRE DE CHANGE, DE LA SOUSCRIPTION D'UN BILLET A ORDRE, DE L'ENDOSSEMENT OU DE L'AVAL DE L'UN OU L'AUTRE DE CES TITRES; 3. LA CREANCE RESULTE D'UNE FACTURE PROTESTABLE >;

ATTENDU QUE POUR DIRE MAL FONDE LE CONTREDIT FORME PAR VERGEZ A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DELIVREE CONTRE LUI A LA REQUETE DE HUBERT, ENTREPRENEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX, 21 MARS 1978), APRES AVOIR CONSTATE QUE VERGEZ SOUTIENT N'AVOIR JAMAIS TRAITE AVEC HUBERT, SE BORNE A RETENIR QU'IL A DEMANDE EN 1970 A L'ELECTRICITE DE FRANCE DE BRANCHER L'ELECTRICITE SUR SA MAISON ET QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI A CHARGE HUBERT D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX NECESSAIRES HORS DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'INSTALLATION PROJETEE D'AVOIR CHOISI CET ENTREPRENEUR DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'UN AUTRE EUT DEMANDE MOINS CHER; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LA CREANCE, OBJET DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, ETAIT L'UNE DE CELLES QU'ENUMERE LIMITATIVEMENT L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.

Textes appliqués

  • Décret 72-790 1972-08-28 ART. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-12 Bulletin 1971 II N. 286 p.183 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 Verbo Recouvrement de certaines créances n. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.