CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juillet 1979, n° 77-12.713

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-02-14

En bref

Sommaire

L'article 15 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoit que les privilèges généraux sur les immeubles, transformés en hypothèques légales, sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le Code civil et par ce décret, nonobstant toutes dispositions contraires. Dès lors, l'hypothèque légale de la sécurité sociale n'est soumise, jusqu'à survenance de l'un des événements prévus à l'article du Code civil, à aucun délai pour son inscription. Doit, en conséquence être cassé l'arrêt qui énonce que, pour conserver ses droits sur les immeubles d'un débiteur commerçant, la sécurité sociale aurait dû, en application de l'article du Code de la sécurité sociale et de l'article 5 du décret du 29 octobre 1951 combinés, inscrire son hypothèque légale avant l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'échéance des sommes dues.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Privilège
  • Hypothèque légale
  • Inscription
  • Délai
  • Débiteur commerçant
  • Article 5 du décret du 29 octobre 1951
  • Application (non)
  • Hypothèque
  • Inscription à l'encontre d'un commerçant

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 15 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'URSSAF DE PARIS A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SCHMITT ET COMPAGNIE, PRONONCEE LE 12 NOVEMBRE 1973, POUR DIFFERENTES SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER JANVIER 1972 AU 1ER AVRIL 1973 ET POUR LA GARANTIE DESQUELLES ELLE AVAIT PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE LE 24 OCTOBRE 1973;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'AUCUNE DE CES SOMMES NE POUVAIT ETRE GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE, QUI A TRANSFORME LE PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QU'IL PORTE SUR DES IMMEUBLES, EN UNE HYPOTHEQUE LEGALE, N'A PAS MODIFIE LES DROITS DE LA SECURITE SOCIALE A L'EGARD DU DEBITEUR COMMERCANT, DE SORTE QUE, POUR CONSERVER SES DROITS SUR LES IMMEUBLES D'UN TEL DEBITEUR, LA SECURITE SOCIALE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1951 COMBINES, INSCRIRE SON HYPOTHEQUE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE L'ECHEANCE DES SOMMES DUES;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARTICLE 15 DU DECRET, DU 4 JANVIER 1955 AYANT PREVU QUE LES PRIVILEGES GENERAUX SUR LES IMMEUBLES, TRANSFORMES EN HYPOTHEQUES LEGALES, ETAIENT SOUMIS AUX REGLES EDICTEES POUR CES DERNIERES PAR LE CODE CIVIL ET PAR CE DECRET, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST SOUMISE, JUSQU'A SURVENANCE DE L'UN DES EVENEMENTS PREVUS A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, A AUCUN DELAI POUR SON INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 2147
  • Code de la sécurité sociale L138 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L139 CASSATION
  • Décret 51-1269 1951-10-29 ART. 5 Décret
  • Décret 55-22 1955-01-04 ART. 15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.