CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juillet 1979, n° 78-12.817

Décision attaquée : tribunal de grande instance Aix-en-Provence 1978-01-26

En bref

Sommaire

La mise en curatelle prévue par les article , alinéa 1er, et du Code civil exige deux conditions, qu'il appartient au juge de préciser, d'une part l'altération des facultés mentales, et d'autre part, la nécessité pour l'intéressé d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.

Thèmes
  • Majeurs protégés
  • Curatelle
  • Conditions
  • Altération des facultés mentales ou corporelles
  • Nécessité d'un contrôle ou d'un conseil
  • Caractère cumulatif

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES , ALINEA 1ER, ET DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA MISE EN CURATELLE PREVUE PAR CES TEXTES EXIGE LA CONSTATATION PAR LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, DE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE, ET, D'AUTRE PART, DE LA NECESSITE, POUR CELUI-CI, D'ETRE CONSEILLE OU CONTROLE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE; ATTENDU QU'EN PLACANT DAME Y... SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, SANS PRECISER SI LADITE DAME X... BESOIN D'ETRE CONSEILLEE OU CONTROLEE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE.

Textes appliqués

  • Code civil 490 AL. 1 CASSATION
  • Code civil 508 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-12 Bulletin 1973 I N. 350 p.312 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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