RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juillet 1979, n° 78-10.067

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1977-10-20

En bref

Sommaire

L'opportunité d'ordonner une expertise préalable à la licitation des immeubles successoraux, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Thèmes
  • 1) succession
  • Partage
  • Licitation
  • Immeubles
  • Expertise préalable
  • Opportunité
  • Appréciation souveraine
  • 2) succession
  • Sursis au partage

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES DEPENDANT DES SUCCESSIONS ET COMMUNAUTE DE LEURS PARENTS, LES EPOUX Y..., EN STATUANT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET EN INVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS RELEVER L'IMPOSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE, QUI DOIT DEMEURER LA REGLE, NI JUSTIFIER LE REFUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR L'EVALUATION DES BIENS, COMME L'EXIGERAIT L'ARTICLE DU CODE CIVIL; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE L'INDIVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DES MEUBLES SANS RELEVER QUE CETTE MESURE SOIT NECESSAIRE A L'ACQUIT DES CHARGES ET DETTES DE LA SUCCESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE L'APPRECIATION DE LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, AINSI QUE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE EXPERTISE PREALABLE A LA LICITATION; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER EN L'ESPECE, A UN PARTAGE EN NATURE A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ORDONNER LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION; QU'EN OUTRE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA LICITATION EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, ET QU'IL SOIT FAIT APPLICATION < EN TANT QUE DE BESOIN > DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UN TEL SURSIS NE SE JUSTIFIAIT PAS EN L'ESPECE; QU'ENFIN LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS ORDONNANT LA VENTE DU MOBILIER SUCCESSORAL N'A PAS ETE CRITIQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES CONSORTS BORDAS; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN SA TROISIEME BRANCHE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code civil 815
  • Code civil 824
  • Code de procédure civile 970
  • LOI 76-1286 1976-12-31

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-02 Bulletin 1966 I N. 157 p.123 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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