RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 août 1979, n° 78-94.068

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1978-10-27

En bref

Sommaire

Justifient leur décision les juges qui, pour condamner le conducteur d'une automobile auquel est reproché un excès de vitesse, énoncent que l'infraction a été constatée dans la forme habituelle par un agent de police judiciaire usant d'un cinémomètre, appareil destiné à relever la vitesse des véhicules et dont il n'est ni prouvé, ni même invoqué, qu'il ait été en mauvais état ou mal étalonné au moment des faits.

Thèmes
  • 1) circulation routiere
  • Vitesse
  • Excès
  • Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique
  • Preuve
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Circulation routiere
  • Force probante
  • Intime conviction
  • 2) circulation routiere
  • Témoignages

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LE 3 JANVIER 1978, LORS D'UN CONTROLE SUR L'AUTOROUTE, UN GENDARME, AGENT DE POLICE JUDICIAIRE, CONSTATAIT QUE X... CIRCULAIT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE A LA VITESSE DE 173 KILOMETRES A L'HEURE ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE " L'INFRACTION A ETE CONSTATEE DANS LA FORME HABITUELLE PAR UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE USANT D'UN CINEMOMETRE, APPAREIL SPECIFIQUE DESTINE A RELEVER LA VITESSE DES VEHICULES ET DONT IL N'EST NI PROUVE, NI MEME INVOQUE QU'IL AIT ETE EN MAUVAIS ETAT OU MAL ETALONNE AU MOMENT DES FAITS " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND QUI RAPPELLENT, EN OUTRE, QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE, NON SEULEMENT PAR PROCES-VERBAUX OU RAPPORTS, MAIS ENCORE PAR TEMOIGNAGES, ONT RETIRE, TANT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE DES DEBATS, LA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU ; QU'EN CET ETAT ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS D'AILLEURS IMPRECISEMENT FORMULES DANS LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de la route R10-1
  • Code de la route R11
  • Code de procédure pénale 537

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-24 Bulletin Criminel 1979 N. 248 p. 668 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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