1) circulation routiere : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 6 déc. 1983, n° 83-90.900Justifie sa décision l'arrêt qui relaxe du chef d'homicide involontaire le conducteur d'un véhicule automobile au motif que, bien que non prioritaire, il n'avait commis aucune faute, la route étant dégagée au moment où…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-94.455Justifie sa décision l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité le piéton victime d'un accident de la circulation, constate que celui-ci avait entrepris de traverser la chaussée en l'absence de tout danger…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1983, n° 83-90.714Les prescriptions de l'article L. 2 du Code de la route, réprimant le délit de fuite, sont applicables sur l'ensemble du territoire, serait-ce sur une voie privée (1).
- CassationCass. crim., 18 janv. 1983, n° 82-91.345L'obligation faite aux cyclistes par l'article R. 189 du Code de la route de rouler en file simple dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, s'impose notamment lorsque le profil de la route rend…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1983, n° 82-91.411Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 80-13.303Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer que le permis de conduire d'un citoyen turc n'était pas valable, relève qu'il vivait en France depuis 1971 et qu'il n'avait plus son domicile en turquie…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1981, n° 81-91.069Les gendarmes qui, conformément à l'article L. 4 du Code de la route, procédaient aux vérifications d'un véhicule ou de la personne, ont pu, légalement, soumettre le conducteur aux épreuves de dépistage de…
- CassationCass. crim., 4 juin 1981, n° 80-93.940L'annulation de plein droit du permis de conduire est subordonnée à l'application simultanée des articles L. 1er paragraphe 1 (alinéa 2) et II du Code de la route, et 319 ou 320 du Code pénal. Cette condition n'est pas…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 6 déc. 1983, n° 83-90.900Justifie sa décision l'arrêt qui relaxe du chef d'homicide involontaire le conducteur d'un véhicule automobile au motif que, bien que non prioritaire, il n'avait commis aucune faute, la route étant dégagée au moment où…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-94.455Justifie sa décision l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité le piéton victime d'un accident de la circulation, constate que celui-ci avait entrepris de traverser la chaussée en l'absence de tout danger…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1983, n° 83-90.714Les prescriptions de l'article L. 2 du Code de la route, réprimant le délit de fuite, sont applicables sur l'ensemble du territoire, serait-ce sur une voie privée (1).
- CassationCass. crim., 18 janv. 1983, n° 82-91.345L'obligation faite aux cyclistes par l'article R. 189 du Code de la route de rouler en file simple dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, s'impose notamment lorsque le profil de la route rend…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1983, n° 82-91.411Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 80-13.303Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer que le permis de conduire d'un citoyen turc n'était pas valable, relève qu'il vivait en France depuis 1971 et qu'il n'avait plus son domicile en turquie…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1981, n° 81-91.069Les gendarmes qui, conformément à l'article L. 4 du Code de la route, procédaient aux vérifications d'un véhicule ou de la personne, ont pu, légalement, soumettre le conducteur aux épreuves de dépistage de…
- CassationCass. crim., 4 juin 1981, n° 80-93.940L'annulation de plein droit du permis de conduire est subordonnée à l'application simultanée des articles L. 1er paragraphe 1 (alinéa 2) et II du Code de la route, et 319 ou 320 du Code pénal. Cette condition n'est pas…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1981, n° 80-92.054La peine prévue à l'article R. 233-1° du Code de la route est seule applicable aux infractions à l'article R. 10 du Code de la route qui ne se caractérisent pas par un excès de vitesse.
- RejetCass. crim., 1er déc. 1980, n° 79-91.675Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 mars 1980, n° 79-93.104Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1980, n° 78-14.454Les juges du fond apprécient souverainement si une voie est ouverte à la circulation publique.
- RejetCass. crim., 8 nov. 1979, n° 78-92.914Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 août 1979, n° 78-94.068Justifient leur décision les juges qui, pour condamner le conducteur d'une automobile auquel est reproché un excès de vitesse, énoncent que l'infraction a été constatée dans la forme habituelle par un agent de police…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1979, n° 77-93.505Un transporteur poursuivi du chef d'infraction au décret du 30 décembre 1972 ne saurait pour solliciter sa relaxe invoquer les recommandations d'une circulaire ministérielle ne représentant qu'une tolérance dans le…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.111Les dispositions du Code de la route ne sont pas applicables sur une aire de stationnement privée.
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1978, n° 77-11.575Ne donnent pas une base légale à leur décision les juges qui retiennent qu'un accident a eu lieu sur une voie hors agglomération sans s'expliquer sur le point de savoir si l'endroit où cette collision s'est produite…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1977, n° 76-90.919Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 mars 1977, n° 74-93.402Aux termes des paragraphes 1 et 1-bis de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, l'apparition, sous un feu rouge, d'une flèche verte horizontale indique aux conducteurs qu'ils peuvent…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1976, n° 74-13.340Le piéton qui s'engage régulièrement sur un passage protégé doit pouvoir terminer sa traversée. Tel est le cas du piéton qui s'est engagé alors qu'il n'y avait pas de danger immédiat à traverser et que le cyclomoteur…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1976, n° 74-13.533Le piéton qui s'engage dans la traversée d'une rue sous la protection d'un feu rouge a le droit de poursuivre cette traversée même si, pendant son parcours, il y a un changement de couleur du signal lumineux.
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.813Même si les feux passent au vert quand un automobiliste se présente à un carrefour, il a l'obligation de laisser aux usagers qui se trouvaient déjà engagés le temps de terminer leur manoeuvre et de libérer l'aire de…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1974, n° 73-11.148IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN PIETON MARCHANT DE NUIT SUR UNE ROUTE, VETU DE VETEMENTS SOMBRES, SANS PORTER DE BRASSARD REFLECHISSANT OU UNE LAMPE SIGNALANT SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE, DE NE PAS AVOIR PRIS LES…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1974, n° 72-14.266LES JUGES QUI ESTIMENT QU'IL ETAIT ETABLI QU'AU MOMENT DE L 'ACCIDENT LE VOLANT D'UNE AUTOMOBILE ETAIT TENU PAR UN TIERS A COTE DE QUI SE TROUVAIT LE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE PEUVENT EN DEDUIRE , DANS L'EXERCICE DE…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-14.276EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN ILOT ETABLI A UN CARREFOUR N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES OUVRAGES ET AMENAGEMENTS QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE LA ROUTE ET SAUF INDICATION CONTRAIRE,…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1973, n° 73-90.214Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1973, n° 72-13.841IL RESULTE DE L'ARTICLE R1 DU CODE DE LA ROUTE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT CODE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE. LES JUGES QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1973, n° 71-14.020STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE UNE VOITURE ET UN CYCLOMOTEUR, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1972, n° 71-12.304L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, RELATIF AUX REGLES DE DEPASSEMENT DES PIETONS PAR UN VEHICULE, N'EST PAS APPLICABLE A UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON, MARCHANT NON SUR LA CHAUSSEE MAIS SUR L'ACCOTEMENT…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1972, n° 71-91.673Le port d'un casque n'est imposé par l'article R 53-1 du Code de la route, et l'arrêté du 26 janvier 1961 qu'en dehors des agglomérations et aux seuls conducteurs de motocyclettes et vélomoteurs. A été retenue à bon…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1972, n° 72-90.073Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 juill. 1972, n° 72-90.072Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 21 juin 1972, n° 71-90.752L'existence du fait constitutif d'une faute, commise par un conducteur dans l'exercice de son droit de priorité, ressort des constatations et du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (1).
- RejetCass. crim., 30 mai 1972, n° 71-92.097Aux termes de l'article R 37 du Code de la route, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation et ne pas être notamment immobilisé dans un virage…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1972, n° 70-92.985VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- CassationCass. crim., 21 oct. 1971, n° 71-91.129VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- Cass.Cass. crim., 27 avr. 1971, n° 70-92.384Encourt la cassation l'arrêt qui retient comme faute à la charge d'un conducteur le fait de n'avoir pas effectué une manoeuvre qui lui était interdite par l'article R 6 du Code de la route, dès lors qu'il n'était pas…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-11.213BENEFICIE DE LA PRIORITE LE CONDUCTEUR QUI DEBOUCHE D'UNE VOIE PRIVEE SITUEE SUR LA DROITE DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DES LORS QU'AYANT OBSERVE QUE CETTE VOIE PRIVEE ETAIT JOURNELLEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-10.526L'article R 28 du Code de la Route accordant une priorité spéciale de passage vise les véhicules des services de lutte contre l'incendie, sans distinguer leur nature ou leur destination. Il est donc applicable à une…