CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 1979, n° 78-11.244

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1978-01-09

En bref

Sommaire

L'article du Code de la sécurité sociale est sans application en matière de mutualité sociale agricole. Encourt donc la cassation l'arrêt décidant que la caisse de mutualité sociale agricole ne disposait, pour réclamer les majorations de retard, que d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations, alors que l'article 1143-3 du Code rural, tel que rédigé par la loi du 29 avril 1970, et les textes antérieurs, instituent une prescription quinquennale pour la créance, tant des pénalités de retard, que des cotisations elles-mêmes.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité sociale agricole
  • Assurances sociales
  • Cotisations
  • Majorations de retard
  • Recouvrement
  • Prescription
  • Allocations familiales
  • Allocation vieillesse
  • Assurance des non
  • Salariés (loi du 25 janvier 1961)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU D'UNE PART L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 50-444 DU 20 AVRIL 1950, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 9 DE LA LOI N. 50-928 DU 8 AOUT 1950 ET LES ARTICLES 1129 ET 1134 DU CODE RURAL ET D'AUTRE PART L'ARTICLE 1143-3 DU CODE RURAL TEL QUE REDIGE PAR LA LOI N. 70-365 DU 29 AVRIL 1970;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES RELATIFS AUX PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES QUE LA CREANCE DES COTISATIONS ET PENALITES DE RETARD SE PRESCRIT PAR CINQ ANS; ATTENDU QUE LA SOCIETE CARBOSO A REGLE LES COTISATIONS DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 PAR DES VERSEMENTS ECHELONNES DU 1ER JUILLET 1971 AU 1ER JUILLET 1973; QUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE DU 30 MAI 1975, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, LA CAISSE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU PAIEMENT DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A L'APPLICATION DESDITES MAJORATIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SANS APPLICATION EN MATIERE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUE CETTE MATIERE EST REGIE PAR LES TEXTES SUSVISES LESQUELS INSTITUENT UNE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR LE RECOUVREMENT TANT DES MAJORATIONS ET PENALITES DE RETARD QUE DES COTISATIONS ELLES-MEMES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L153
  • Code rural 1143-3 (1970-04-29) CASSATION
  • LOI 61-89 1961-01-25
  • LOI 70-365 1970-04-29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.