RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 1979, n° 78-12.503

Décision attaquée : cour d'appel Basse-Terre 1978-01-30

En bref

Sommaire

L'article du Code de l'aviation civile, selon lequel en cas de location d'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés, ne concerne que les dommages causés au sol ou à un autre aéronef. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel en écarte l'application au préjudice subi par le passager d'un avion de location.

Thèmes
  • Transports aeriens
  • Location d'aéronef
  • Responsabilité solidaire du propriétaire et de l'exploitant (article l 141
  • 4 du code de l'aviation civile)
  • Accident survenu à un passager
  • Application (non)
  • Voyageurs
  • Responsabilité
  • Article l 141

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ENTREPRISE AIR-SPORT A DONNE UN AVION EN LOCATION A TERRIGHI; QUE CET APPAREIL PILOTE PAR CELUI-CI A HEURTE LE SOL AU COURS D'UNE EVOLUTION; QUE DUBOUILLE, QUE TERRIGHI AVAIT PRIS COMME PASSAGER, AYANT ETE BLESSE AU COURS DE L'ACCIDENT, A ASSIGNE L'ENTREPRISE AIR-SPORT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AUX TERMES DUQUEL EN CAS DE LOCATION D'UN AERONEF, LE PROPRIETAIRE ET L'EXPLOITANT SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES VIS-A-VIS DES TIERS DES DOMMAGES CAUSES; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE L. 141-4 VISE PAR LE MOYEN NE CONCERNE QUE LES DOMMAGES CAUSES AU SOL OU A UN AUTRE AERONEF ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE CE TEXTE EN LA CAUSE; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Textes appliqués

  • Code de l'aviation civile 141-4

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