RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 1979, n° 78-11.677

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1978-01-30

En bref

Sommaire

Les parties peuvent renoncer à la nullité résultant de l'inobservation du délai prévu à l'article du Code de procédure civile.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Compromis
  • Délai
  • Délai de l'article 1007 du code de procédure civile
  • Inobservation
  • Nullité
  • Renonciation
  • Possibilité
  • Sentence
  • Compromis expiré
  • Ratification de la sentence

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE X..., EN ACQUIESCANT A LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA HAUTE-BORNE A TINQUEUX, AVAIT RENONCE A LA NULLITE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DU DELAI LEGAL DE PROROGATION DU POUVOIR DES ARBITRES, FIXE A TROIS MOIS PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE INTERESSANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE, L'EXPIRATION DU DELAI CONVENTIONNEL OU LEGAL ENTRAINERAIT LA NULLITE RADICALE DE LA SENTENCE PRONONCEE APRES LA DUREE DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS DES ARBITRES, NULLITE QUI NE POURRAIT ETRE COUVERTE PAR LA RENONCIATION IMPLICITE OU EXPLICITE DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 1007

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-07 Bulletin 1974 II N. 287 (2) p. 239 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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