CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 1979, n° 78-12.703

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1977-11-07

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 188-1 alinéa 4 du Code rural est soumis à autorisation préalable du préfet le cumul qui a pour conséquence de réduire la superficie d'une exploitation déjà inférieure au minimum déterminé par arrêté ministériel, sans la supprimer totalement, lorsque l'exploitation constitue une unité économique. Viole ce texte l'arrêt qui, pour valider en l'absence d'autorisation de cumul, un congé à fin de reprise, retient que ce congé aura pour effet de reprendre l'entier domaine donné à bail alors que ce congé n'entraînait pas la suppression totale de l'exploitation du preneur.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Cumul d'exploitations
  • Autorisation préalable
  • Nécessité
  • Cas
  • Reprise ayant pour effet de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de la superficie minimum
  • Congé ayant pour effet de reprendre la totalité des terres louées
  • Congé n'entraînant pas la suppression totale de l'exploitation du preneur
  • Reprise
  • Bailleur déjà exploitant

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 188-1, ALINEA 4, DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, LORSQUE L'EXPLOITATION CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE; ATTENDU QUE POUR VALIDER, EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE DELIVRE PAR GUY X... ET MICHEL Y..., BAILLEURS, A VEUVE Z... POUR REPRISE PERSONNELLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE CONGE AURA POUR EFFET NON DE REDUIRE LA SUPERFICIE DU DOMAINE DONNE A BAIL MAIS DE REPRENDRE L'ENTIER DOMAINE A DAME Z...; QU'IL Y AURA AINSI SUPPRESSION TOTALE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUE METTAIT EN VALEUR DAME Z..., LES PARCELLES DE CHAZELLE QU'ELLE CONTINUERA A LOUER ETANT MANIFESTEMENT TROP EXIGUES POUR CONSTITUER A ELLES SEULES UNE UNITE ECONOMIQUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE N'ENTRAINAIT PAS LA SUPPRESSION TOTALE DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code rural 188-1 AL. 4 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.