RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 1979, n° 78-40.478

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Besançon (Chambre sociale ) 1978-01-19

En bref

Sommaire

Ne peut prétendre au cumul des avantages prévus pour la journée du 1er mai par l'article du Code du travail et des indemnités supplémentaires instituées par la convention collective nationale des textiles artificiels seulement pour les dimanches et jours fériés, le salarié qui a travaillé un dimanche 1er mai dans un atelier à feu continu et a perçu le double du salaire d'une journée normale dès lors que la convention collective n'étend pas à la journée du 1er mai le bénéfice des mesures conventionnelles et renvoie aux mesures prévues par la législation.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Industries des textiles
  • Convention nationale des textiles artificiels
  • Durée du travail
  • Jours fériés
  • Rémunération
  • Cumul
  • Possibilité
  • Premier mai tombant un dimanche (non)
  • Travail réglementation
  • Premier mai
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE AUQUEL POUVAIENT PRETENDRE GRANGEOT, PARISOT ET PLANCON EN REMUNERATION DU TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE DANS UN ATELIER A FEU CONTINU DE L'ENTREPRISE RHONE-POULENC TEXTILE LE 1ER MAI 1977, QUI COINCIDAIT AVEC UN DIMANCHE, EXCLUAIT LA MAJORATION DU DIMANCHE ACCORDEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE <L'INDEMNITE EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE>, PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, DEVAIT ETRE CALCULEE EN PRENANT EN CONSIDERATION TOUTES LES PRIMES A CARACTERE DE SALAIRE ALLOUEES A L'OCCASION DU TRAVAIL DU DIMANCHE, D'AUTRE PART, QUE CETTE INDEMNITE DE MAJORATION DU DIMANCHE SERAIT EN TOUS CAS IMPUTABLE SUR LA PRIME MENSUELLE DE TROIS CENTS FRANCS, ACCORDEE PAR L'ENTREPRISE A SES SALARIES TRAVAILLANT DANS UN ATELIER A FEU CONTINU POUR TENIR COMPTE DES DIMANCHES NON CHOMES AVANT L'INTERVENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MAINTENUE APRES CELLE-CI CE QUI CONSTITUAIT UNE DISPOSITION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE FIGURANT DANS LADITE CONVENTION, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ACCORDEE POUR DES RAISONS TRES GENERALES ET NON SPECIALEMENT POUR LE PREMIER MAI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES TROIS OUVRIERS DEMANDEURS AVAIENT PERCU EN REMUNERATION DU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT EFFECTUE LE DIMANCHE 1ER MAI DANS UN ATELIER A FEU CONTINU LE DOUBLE DU SALAIRE D'UNE JOURNEE NORMALE; QU'ILS ONT ESTIME EXACTEMENT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE CUMULER LES AVANTAGES PREVUS POUR LA JOURNEE DU 1ER MAI PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ET LES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES ARTIFICIELS SEULEMENT POUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, ET NON POUR LE 1ER MAI, CELLE-CI STIPULANT QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA JOURNEE DU 1ER MAI SONT CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION ET NE LUI AYANT DONC PAS ETENDU LE BENEFICE DES MESURES CONVENTIONNELLES REVENDIQUEES EN SUS ET AYANT LE MEME OBJET; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code du travail L227-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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