RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 1979, n° 78-41.086

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1978-04-18

En bref

Sommaire

Quelle que soit l'appellation employée pour le désigner, il faut entendre par salaire toute rémunération d'un travailleur en état de subordination, et il n'existe aucune différence dans la notion de salaire en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Définition
  • Rémunération d'un travailleur en état de subordination
  • Différence avec la notion de salaire en droit de la sécurité sociale
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Généralités
  • Conditions
  • Rémunération
  • Différence avec le salaire en droit du travail (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL DES ARTICLES DE LA LOI DU 20 AVRIL ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA PRESCRIPTION DES SALAIRES ETAIT APPLICABLE AUX INDEMNITES DE CONGE PAYE RECLAMEES PAR FRUCHART, MEDECIN A TEMPS PARTIEL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'AUCHEL ALORS QUE LE LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE FRUCHART ET LA SOCIETE, CONSTATE PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE QUI AVAIT DECLARE QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI ETAIT APPLICABLE, NE POUVAIT ETRE, DE PAR LA TOTALE LIBERTE D'APPRECIATION THERAPEUTIQUE LAISSEE AU MEDECIN DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QU'UN LIEN TRES EXTERIEUR RELATIF AUX SEULES CONDITIONS D'EXERCICE DE SA PROFESSION AU SEIN DE LA SOCIETE, ET QUI NE SAURAIT EN AUCUNE FACON CONSTITUER LE LIEN DE SUBORDINATION INHERENT A LA QUALITE DE SALARIE; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, SEULE ETANT EN QUESTION LA PRESCRIPTION APPLICABLE; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE, PAR SALAIRE, IL FAUT ENTENDRE TOUTE REMUNERATION D'UN TRAVAILLEUR EN ETAT DE SUBORDINATION, QUELLE QUE SOIT L'APPELLATION EMPLOYEE POUR LA DESIGNER, ET QU'IL NE PEUT ETRE TIRE ARGUMENT DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR PRETENDRE QU'IL EXISTE UNE DIFFERENCE DANS LA NOTION DE SALAIRE EN DROIT DU TRAVAIL ET EN DROIT DE LA SECURITE SOCIALE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L241

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-10 (REJET) N. 78-41.085 Sté Secours Minière A-12 Noeux-les-Mines

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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