CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 octobre 1979, n° 78-10.099

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1977-10-26

En bref

Sommaire

La loi du 13 juillet 1967 n'étant applicable qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 1968, le règlement judiciaire d'une société prononcé en 1958, ne peut être converti en une liquidation des biens régie par les dispositions de la loi précitée.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Conversion du règlement en liquidation des biens
  • Règlement judiciaire prononcé antérieurement au 1er janvier 1968 (non)
  • Loi du 13 juillet 1967
  • Application dans le temps
  • Règlement judiciaire prononcé antérieurement au 1er janvier 1968
  • Conversion en liquidation des biens (non)
  • Lois et règlements
  • Non rétroactivité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES 160 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ANNULE, LE 18 JANVIER 1963, LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 28 FEVRIER 1958, QUE, SUR APPEL DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR ARRETS DES 6 JUIN 1967 ET 26 JANVIER 1972, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME (URSSAF) AYANT ASSIGNE, LE 30 JANVIER 1976, LA SOCIETE BEAUPLET EN LIQUIDATION DES BIENS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 11 JUIN 1976, SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA COUR D'APPEL SUR L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE BEAUPLET CONTRE CE DERNIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, JOIGNANT LES INSTANCES ET RETENANT QUE LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS MAIS N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, A CONFIRME LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1963, MAIS REFORMANT CELUI DU 11 JUIN 1976, A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET EN LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETANT APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR FIXEE AU 1ER JANVIER 1968, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET, PRONONCE EN 1958, NE POUVAIT ETRE CONVERTI EN UNE LIQUIDATION DES BIENS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 160, ART. 164

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-07-01 Bulletin 1975 IV N. 188 p.156 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.