CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 1979, n° 77-12.284

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-11-16

En bref

Sommaire

La possibilité de modifier les prénoms d'un enfant, figurant dans son acte de naissance, accordée aux tribunaux par l'article , alinéa 3 du Code civil, comporte également celle de supprimer l'un de ces prénoms.

Thèmes
  • 1) nom
  • Prénom
  • Suppression
  • Possibilité
  • 2) nom
  • Changement
  • Conditions
  • Intérêt légitime
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES Y... DE L'ENFANT, FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE, PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BRAHIM Z... A ETE RAPATRIE D'ALGERIE EN 1962; QU'IL A ETE REINTEGRE DANS LA NATIONALITE FRANCAISE; QUE, DE SON UNION AVEC DJEMAA Z..., EST NE A GAP, LE 20 DECEMBRE 1964, UN GARCON QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL SOUS LES Y... DE ROBERT, DJILALI; QUE CINQ AUTRES ENFANTS SONT ULTERIEUREMENT NES EN FRANCE DE CETTE UNION; QUE BRAHIM Z... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL, SOLLICITE LA SUPPRESSION DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE SON FILS AINE, DU X... ROBERT, AFIN DE NE LAISSER SUBSISTER QUE LE X... DJILALI; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE, IL A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE SES CINQ AUTRES ENFANTS N'AVAIENT RECU QUE DES Y... MUSULMANS ET QUE LE X... ROBERT PROVOQUAIT CHEZ LE MINEUR CONCERNE UN VERITABLE TRAUMATISME, CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE BRAHIM Z..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT D'ABORD QUE LA SUPPRESSION D'UN X... N'EST PAS UNE HYPOTHESE ENVISAGEE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LA POSSIBILITE DE MODIFIER DES Y... COMPORTE CELLE DE SUPPRIMER L'UN DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

VU, DE NOUVEAU, L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT ENCORE QUE LA SUPPRESSION SOLLICITEE NE SERAIT PAS CONFORME A <L'INTERET BIEN COMPRIS DE L'ENFANT>; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA REQUETE PRESENTEE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR ETAIT JUSTIFIEE PAR UN <INTERET LEGITIME>, AU SENS DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code civil 57 AL. 3 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-22 Bulletin 1972 I N. 55 (2) p.50 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-16 Bulletin 1975 I N. 376 p.313

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.