CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 1979, n° 78-80.018

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre spéciale des mineurs) 1978-03-24

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure civile qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative ne déroge pas au principe posé par l'article du nouveau Code de procédure civile d'après lequel le droit d'appel appartient à toute personne qui a été partie en première instance et qui y a intérêt.

Thèmes
  • Assistance publique
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Appel
  • Personnes pouvant l'exercer
  • Personnes autres que celles prévues par l'article 888
  • Du code de procédure civile
  • Possibilité
  • Appel civil
  • Appelant
  • Partie au jugement
  • Assistance éducative

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DETERMINE LES PERSONNES AYANT TOUJOURS QUALITE POUR FAIRE APPEL EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE, POSE PAR LE SECOND, D'APRES LEQUEL LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE MARIE-THERESE P., MERE NATURELLE DE LA JEUNE NADEGE P., NEE LE 12 MARS 1974, LE JUGE DES ENFANTS A ETE SAISI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UNE PROCEDURE AUX FINS D'ASSISTANCE EDUCATIVE; QUE JEAN P., ONCLE DE LA MINEURE, DAME VEUVE P., SA GRAND-MERE, ET GUY M., SON PERE NATUREL, ONT PRESENTE CHACUN UNE <REQUETE> TENDANT A CE QUE LA FILLETTE LEUR SOIT JUDICIAIREMENT CONFIEE; QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A PLUSIEURS ENQUETES SOCIALES, LE JUGE DES ENFANTS, QUI N'A CONTESTE LA RECEVABILITE D'AUCUNE DES REQUETES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A DECIDE DE CONFIER LA MINEURE A SA GRAND-MERE; QUE JEAN P., DONT LA PRETENTION SE TROUVAIT AINSI ECARTEE, A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE <N'OUVRE LE DROIT D'INTERJETER APPEL> QU'AUX PERSONNES QUI Y SONT ENUMEREES, ET QU'IL EST CONSTANT QUE JEAN P. N'EST NI GARDIEN, NI TUTEUR DE SA NIECE; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL, ET QUE, DEVANT CE MAGISTRAT, L'APPELANT AVAIT EU LA QUALITE DE PARTIE A LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, EN LE PRIVANT DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A VIOLE LES TEXTES SUVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 888-12 CASSATION
  • Code de procédure civile 546 nouveau CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-23 Bulletin 1977 I N. 242 p.189 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-07-23 Bulletin 1979 I N. 221 p.176 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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