RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 octobre 1979, n° 78-12.018

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1977-07-13

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui a relevé qu'aucun constat n'avait porté sur l'état des parties extérieures de l'immeuble dont dépendaient les lieux loués antérieurement au rapport dressé par l'expert judiciairement commis lequel avait constaté qu'elles satisfaisaient dès la conclusion du bail aux exigences de l'article 19 du décret n. 64-1335 du 30 décembre 1964, a pu décider que le bail conclu en vertu de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 n'avait pu prendre effet qu'à compter de la date du rapport d'expertise.

Thèmes
  • 1) baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Article 3
  • Quinquies
  • Condition d'application
  • Constat des lieux
  • Absence
  • Expertise ordonnée pour en tenir lieu
  • 2) intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Intérêts de l'indemnité allouée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 13 JUILLET 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI LE 15 SEPTEMBRE 1973 PAR DAME VOLCKMANN Y... A BEAUJARD, AU VISA DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE DEVRAIT PRENDRE EFFET QUE LE 15 OCTOBRE 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE ETAIT EN BON ETAT AU MOIS DE DECEMBRE 1973, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES SE TROUVAIENT AINSI REMPLIES A COMPTER DE CETTE DATE>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE QU'AUCUN CONSTAT N'AVAIT PORTE SUR L'ETAT DES PARTIES EXTERIEURES DE L'IMMEUBLE DONT DEPENDAIENT LES LIEUX LOUES, ANTERIEUREMENT AU RAPPORT DRESSE, LE 15 OCTOBRE 1975, PAR L'EXPERT JUDICIAIREMENT X..., LEQUEL AVAIT CONSTATE QU'ELLES SATISFAISAIENT DES LA CONCLUSION DU BAIL AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 64.335 DU 30 DECEMBRE 1964, A PU DECIDE QUE LE BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AVAIT PU PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE LA DATE DU RAPPORT D'EXPERTISE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONDAMNATION DE DAME VOLCKMANN Y... AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME PERCUE EN TROP SUR LES LOYERS VERSES PAR BEAUJARD PORTERAIT INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DU PRONONCE DE CET ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONSTITUTIF, ET NOTAMMENT LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX, NE PEUVENT COMMENCER QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION ET NON DE CELUI DU PRONONCE>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ELLE-MEME FIXE, AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LE MONTANT DE LA SOMME VERSEE EN TROP A TITRE DE LOYERS, A DECIDE A BON DROIT QUE LES INTERETS MORATOIRES S'Y AJOUTANT DEVRAIENT COURIR A COMPTER DU JOUR DE SA DECISION, SEULE L'EXECUTION FORCEE DE LA CONDAMNATION NECESSITANT UNE NOTIFICATION PREALABLE DE LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1153
  • Décret 64-1335 1964-12-30 ART. 19
  • LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 3-quinquies

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-07-18 Bulletin 1973 III N. 488 p.356 (REJET) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-09 Bulletin 1974 III N. 346 p.265 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.