1) baux a loyer (loi du 1er septembre 1948) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-12.018La Cour d'appel qui a relevé qu'aucun constat n'avait porté sur l'état des parties extérieures de l'immeuble dont dépendaient les lieux loués antérieurement au rapport dressé par l'expert judiciairement commis lequel…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1979, n° 78-10.894La nullité prévue à l'article 10 -7 de la loi du 1er septembre 1948 d'un congé délivré par huissier de justice est, en vertu des dispositions de l'article 649 du nouveau Code de procédure civile, régie par celles de…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 76-15.638L'article 32-bis de la loi du 1er septembre 1948 ne fixe aucun délai pour la saisine du Tribunal compétent après que chacun des bailleur et preneur ait notifié à l'autre les éléments devant servir de base à une…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 75-15.227Est légalement justifié l'arrêt qui déclare soumis à la loi du 1er septembre 1948 un bail conclu sur le fondement de l'article 3-quinquies de cette loi, dès lors que le constat annexé au bail est insuffisant et que le…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 74-14.017Pour l'application d'un décret déterminant des communes dans lesquelles la loi du 1er septembre 1948 cesse de s'appliquer à une certaine catégorie de locaux, l'appartenance des locaux à ladite catégorie doit être…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-20.028EN EXPEDIANT LA LETTRE CONTESTANT LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI A ETE NOTIFIE, DANS LES DEUX MOIS DE SA RECEPTION LE LOCATAIRE SE CONFORME BIEN AUX PRESCRIPTIONS LEGALES. IL IMPORTE PEU DES LORS QUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.339LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PAR LE LOCATAIRE NE FAIT COURIR AUCUN DELAI DE FORCLUSION CONTRE LE BAILLEUR, DES LORS QUE LE LOYER LEGAL N'A PAS ETE ANTERIEUREMENT FIXE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-20.017C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DES AGISSEMENTS FAUTIFS D'UN OCCUPANT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU 'IL N'EST PAS DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-12.018La Cour d'appel qui a relevé qu'aucun constat n'avait porté sur l'état des parties extérieures de l'immeuble dont dépendaient les lieux loués antérieurement au rapport dressé par l'expert judiciairement commis lequel…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1979, n° 78-10.894La nullité prévue à l'article 10 -7 de la loi du 1er septembre 1948 d'un congé délivré par huissier de justice est, en vertu des dispositions de l'article 649 du nouveau Code de procédure civile, régie par celles de…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 76-15.638L'article 32-bis de la loi du 1er septembre 1948 ne fixe aucun délai pour la saisine du Tribunal compétent après que chacun des bailleur et preneur ait notifié à l'autre les éléments devant servir de base à une…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 75-15.227Est légalement justifié l'arrêt qui déclare soumis à la loi du 1er septembre 1948 un bail conclu sur le fondement de l'article 3-quinquies de cette loi, dès lors que le constat annexé au bail est insuffisant et que le…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 74-14.017Pour l'application d'un décret déterminant des communes dans lesquelles la loi du 1er septembre 1948 cesse de s'appliquer à une certaine catégorie de locaux, l'appartenance des locaux à ladite catégorie doit être…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1974, n° 73-20.028EN EXPEDIANT LA LETTRE CONTESTANT LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI A ETE NOTIFIE, DANS LES DEUX MOIS DE SA RECEPTION LE LOCATAIRE SE CONFORME BIEN AUX PRESCRIPTIONS LEGALES. IL IMPORTE PEU DES LORS QUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.339LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PAR LE LOCATAIRE NE FAIT COURIR AUCUN DELAI DE FORCLUSION CONTRE LE BAILLEUR, DES LORS QUE LE LOYER LEGAL N'A PAS ETE ANTERIEUREMENT FIXE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-20.017C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DES AGISSEMENTS FAUTIFS D'UN OCCUPANT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU 'IL N'EST PAS DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 71-14.586FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-8. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ARRET QUI CONDAMNE A LA PEINE PREVUE AU CONTRAT LE TITULAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTION QUI S'EST MAINTENU INDUMENT DANS LES LIEUX APRES…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.859LORSQU'UN DECRET EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DES IMMEUBLES CLASSES DANS UNE CATEGORIE DETERMINEE, CE TEXTE EST APPLICABLE LORSQUE LE CLASSEMENT RESULTE, NON D'UNE CONVENTION,…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-20.059AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PEUVENT SEULS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS APPLICABLES AU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE, LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-20.050A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS DE L 'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PRIX DU NOUVEAU BAIL, VERBAL OU ECRIT, RELEVE DE L'ARTICLE 26 DE LADITE LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-20.066LE PROPRIETAIRE QUI A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUT PAS, POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION DE LOGER LE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-20.062LE CHANGEMENT D'AFFECTATION, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, D'UN LOCAL UTILISE ANTERIEUREMENT A D'AUTRES FINS QUE L 'HABITATION, N'A PAS POUR EFFET DE LE FAIRE ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-12.492UNE DECISION STATUANT SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 30 JUIN 1967, EXCLUANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CERTAINES CATEGORIES DE LOCAUX, N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS UNE INSTANCE EN…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-20.040DES LORS QUE LES PARTIES ONT ADOPTE, POUR LE LOCAL LOUE, UNE CATEGORIE ET UNE SURFACE CORRIGEE A LA SUITE D'UN DECOMPTE ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 71-20.026L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE REVISION DU LOYER EN CAS DE MODIFICATION DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A SA DETERMINATION, SUPPOSE L'EXISTENCE PREALABLE D'UN LOYER…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 71-20.002LE SEUL FAIT D'INSTALLER A SON DOMICILE LE MENAGE D'UN ENFANT NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION ENTRAINANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DES LORS QUE LE LOCATAIRE Y CONSERVE SA DEMEURE.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-20.072LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMANDEMENT PREALABLE, DES LORS QUE LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE EST RECONNUE.
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-20.028LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST APPLICABLE A UN LOCAL DANS LEQUEL LES TRAVAUX INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE NE COMPORTENT NI SURELEVATION, NI ADDITION DE CONSTRUCTIONS AYANT POUR OBJET D 'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 70-20.019DANS UN BAIL CONSENTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ABSENCE DU CONSTAT DE L 'ETAT DU LOCAL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU BAIL, MAIS A SEULEMENT POUR CONSEQUENCE DE RETARDER LA…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-20.116LORSQUE, APRES UN CONGE DONNE EN VUE DE LA DEMOLITION ET DE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE N'A EFFECTUE, DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DE…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-20.102L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONCERNANT LES LOCATIONS DE CARACTERE PROFESSIONNEL, NE PEUT ETRE OPPOSE AU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE QUE SI LA PROFESSION EST EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1970, n° 69-20.107DES LORS QU'UN OCCUPANT N'EST DEVENU LOCATAIRE QUE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE CETTE LOI, SA COHABITATION ANTERIEURE DANS LES…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-20.062DES LORS QU'UN LOCATAIRE, TITULAIRE D'UN BAIL REDIGE SUIVANT LES MODALITES DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N 'A JAMAIS DISPOSE D'AUTRE TITRE, A L'OCCUPATION DU LOGEMENT, QUE CE BAIL, CE LOCATAIRE NE…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-20.072POUR UN CLASSEMENT EN CATEGORIE 2C, IL SUFFIT, AUX TERMES DU DECRET DU 27 JUIN 1964, QUE LE LOGEMENT COMPORTE UNE SALLE D'EAU, MEME SANS EAU CHAUDE. L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955, QUI PREVOIT DES NORMES…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-20.048SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE QUI COMPORTE, SINON DANS LE CORPS DU TEXTE, MAIS EN EXERGUE ET EN LETTRES TRES APPARENTES LA MENTION "CONGE REPRISE", AVEC REFERENCE A…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-20.057Les dispositions de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948 ajoutées par l'ordonnance du 27 décembre 1958, aux termes desquelles "l'échange comporte de plein droit le transfert des droits et obligations que chacun…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1970, n° 69-20.014Le classement devant se faire par local et non par immeuble les juges du fond peuvent tenir compte des inconvénients résultant de l'exiguité des pièces d'un studio et du palier de l'étage pour fixer la catégorie à…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1970, n° 69-20.045L'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, d'interprétation stricte, est inapplicable si, à la date de la conclusion du bail, le preneur n'est pas entré dans les lieux.
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 69-20.021La locataire de locaux à destination commerciale, utilisés avant le 1er juin 1948, pour partie à usage d'habitation et pour partie à usage professionnel avec l'accord du bailleur, bénéficie du maintien dans les lieux,…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 68-20.122Le congé demeure valable à l'égard de celui qui l'a reçu ; ce dernier ne peut se prévaloir du défaut de notification du congé aux autres titulaires conjoints du droit au maintien dans les lieux, qui ne sont pas présents…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-20.039Un congé de droit commun ne peut pas faire obstacle à un échange notifié postérieurement.
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 69-20.025L'omission d'une mention relative à une situation de fait dans le congé délivré en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut entraîner la nullité de l'acte que si elle est de nature à influer…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-20.010Sur une demande en fixation du loyer dû par une personne morale exerçant une activité désintéressée, les juges qui, par interprétation de la convention des parties, estiment que celles-ci ont toujours entendu faire…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 69-20.043En l'absence de clause contraire, il n'est pas interdit au preneur d'héberger dans les lieux loués des membres de sa famille, dès lors qu'il y conserve sa demeure, et que cet hébergement ne constitue ni une…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 69-20.016Pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948, notamment pour savoir si la population d'une commune s'est accrue de 5 % entre les 2 derniers recensements, seuls font foi les chiffres de la…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 69-20.041La mauvaise foi du locataire évincé, déduite de contraventions aux clauses du bail, ne peut être invoquée "en défense" à la demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 60 de la loi du 1er septembre…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-20.138En l'état d'un contrat de location d'un immeuble "en vide", prévoyant que le preneur serait responsable des meubles qui le meublaient, les juges interprétant souverainement cette convention ambigüe, peuvent décider…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 67-20.132Aucune disposition de la loi du 1er septembre 1948 n'interdit un congé à plusieurs fins, sauf aux juges à apprécier la validité de ce congé en ses diverses fins ; ils peuvent donc valider un congé délivré tant sur…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 69-20.003Malgré le contrat judiciaire intervenu en première instance, et consacrant l'accord des parties sur cinq coefficients partiels d'entretien, les juges d'appel, statuant dans les limites des débats fixées par un arrêt…