CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1979, n° 78-11.267

Décision attaquée : cour d'appel Bastia (Chambre sociale ) 1978-01-17

En bref

Sommaire

Il résulte des articles 10 et 11 de la loi n. 72-657 du 13 juillet 1972 et 1113 des règles générales fixées par la commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés, et approuvées par l'arrêté ministériel du 13 décembre 1974, que les aides instituées par la loi sont réservées aux commerçants et artisans qui sont propriétaires du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, dont ils renoncent à poursuivre l'exploitation et qu'ils sont dans l'impossibilité de céder. Ces aides ne peuvent être étendues à un commerçant qui n'était que locataire-gérant du fonds lors du dépôt de la demande d'allocation.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI N. 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 1113 DES REGLES GENERALES QUI ONT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES, EN SA SEANCE DU 21 JUIN 1974, ET APPROUVEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES AIDES INSTITUEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1972, EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES, SONT RESERVEES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS QUI SONT PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE OU DE L'ENTREPRISE ARTISANALE DONT ILS RENONCENT A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, ET QUE, SI LES ANNEES ACCOMPLIES EN TANT QUE LOCATAIRE-GERANT SONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'ACTIVITE, C'EST A LA CONDITION, TOUTEFOIS, QUE CE CHEF D'ENTREPRISE SOIT PROPRIETAIRE DU FONDS ET PRIVE DU CAPITAL QU'IL ESPERAIT EN TIRER A SA CESSATION D'ACTIVITE AU MOMENT DU DEPOT DE SA DEMANDE D'ALLOCATION DU BENEFICE D'UNE AIDE SPECIALE COMPENSATRICE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DAME JEANNE Y... VEUVE X... N'ETAIT QUE LOCATAIRE, GERANTE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE, N'EN A PAS MOINS DECLARE QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX QU'ELLE RECLAMAIT, BIEN QU'ELLE FUT RESERVEE AUX PROPRIETAIRES DE TELS FONDS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES CEDER; QU'EN ETENDANT AINSI LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 A UNE SITUATION QU'ELLE EXCLUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Arrêté 1974-12-13 OA1
  • LOI 72-657 1972-07-13 ART. 10, ART. 11
  • REGLES GENERALES FIXEES PAR LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ART. 1113

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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