CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1979, n° 78-11.462

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre sociale 6) 1978-01-17

En bref

Sommaire

Le décret n. 75-244 du 14 avril 1975 modifiant l'article 1er du décret n. 71-504 du 29 juin 1971, répute manifestement abandonné au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, l'enfant dont le père ou la mère s'est, pendant plus de six mois, soustrait ou trouvé hors d'état de faire face, soit à son obligation d'entretien, soit au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. L'enfant de parents divorcés ne peut être réputé manifestement abandonné du seul fait que les parents ne satisfont pas à son égard à l'obligation générale d'entretien, sans que rien ne leur ait jamais été réclamé. Par suite, à défaut de décision judiciaire ayant mis une pension à la charge du père, de la mère, ou des deux, ou de preuve par le grand-père, gardien de fait, de l'impossibilité des parents de faire face à leurs obligations, l'enfant ne peut ouvrir droit en faveur de ce grand-père à l'allocation d'orphelin.

Thèmes
  • Sécurité sociale prestations familiales
  • Allocation d'orphelin
  • Conditions
  • Enfant manifestement abandonné
  • Parent s'étant soustrait ou s'étant trouvé hors d’État de faire face à son obligation d'entretien
  • Parent divorcé sans pension alimentaire mise à sa charge

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 71-504 DU 29 JUIN 1971 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N. 75-244 DU 14 AVRIL 1975;

ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QU'OUVRE DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN TOUT ENFANT ORPHELIN DE SES PERE ET MERE OU DE L'UN D'ENTRE EUX; QU'EST ASSIMILE A UN ORPHELIN DE PERE OU DE MERE TOUT ENFANT QUE LE PERE OU LA MERE A MANIFESTEMENT ABANDONNE; QU'AUX TERMES DU SECOND, EST REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE PAR SON PERE OU SA MERE L'ENFANT DONT LE PERE OU LA MERE S'EST, PENDANT PLUS DE SIX MOIS, SOUSTRAIT OU TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE, SOIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, SOIT AU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR DECISION DE JUSTICE; ATTENDU QUE CATHERINE X..., NEE LE 28 JANVIER 1963, A ETE CONFIEE A SON PERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 MAI 1967 QUI N'A MIS AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DE LA MERE; QUE L'ENFANT EST ELEVEE PAR LES GRANDS-PARENTS PATERNELS, SANS QUE LE PERE AIT CONTRIBUE, D'AUCUNE MANIERE, A SON ENTRETIEN DEPUIS 1968; QUE POUR DECIDER QUE VICTOR X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A L'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR SA PETITE-FILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CETTE DERNIERE ETAIT MANIFESTEMENT ABANDONNEE PAR SA MERE DEPUIS LE 14 NOVEMBRE 1964 ET PAR SON PERE DEPUIS LE 1ER MARS 1968, QUE VICTOR X... ASSURAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ET QU'IL N'AVAIT, POUR OBTENIR L'ALLOCATION LITIGIEUSE, AUCUNE OBLIGATION D'ENGAGER PREALABLEMENT UNE ACTION JUDICIAIRE CONTRE LES PARENTS DEFAILLANTS; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ENFANT DE PARENTS DIVORCES NE PEUT ETRE REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE DU SEUL FAIT QUE LES PARENTS NE SATISFONT PAS A SON EGARD A LEUR OBLIGATION GENERALE D'ENTRETIEN, SANS QUE RIEN LEUR AIT JAMAIS ETE RECLAME; QU'A DEFAUT DE DECISION JUDICIAIRE AYANT MIS UNE PENSION A LA CHARGE DU PERE, DE LA MERE, OU DES DEUX, OU DE PREUVE PAR LE GARDIEN DE L'IMPOSSIBILITE DES PARENTS DE FAIRE FACE A LEURS OBLIGATIONS, L'ENFANT NE PEUT OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L543-5
  • Décret 71-504 1971-06-29 ART. 1
  • Décret 75-244 1975-04-14

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 728 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.