CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1979, n° 78-40.571

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Caen 1977-10-22

En bref

Sommaire

Le moyen tiré de l'absence de tentative de conciliation ne saurait être accueilli dès lors que le juge prud'homal attaqué renvoie pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent jugement avant dire droit devenu définitif contre lequel le pourvoi n'a pas été formé.

Thèmes
  • 1) prud'hommes
  • Procédure
  • Préliminaire de conciliation
  • Jugement avant dire droit
  • Jugement statuant sur le fond
  • Nécessité d'un nouveau préliminaire (non)
  • 2) contrat de travail
  • Salaire
  • Cause
  • Travail du salarié
  • Salarié mis dans l'impossibilité de continuer à travailler
  • Fermeture de l'entreprise en prévision d'une grève de l'EDF

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , A DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL , ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR DES DEMANDES FORMEES PAR ZIMOLONG ET LEFRANCOIS CONTRE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE BENNES MARREL, SANS CONSTATER QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT RENVOIE POUR L'EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE A DEUX PRECEDENTS JUGEMENTS RENDUS AVANT DIRE DROIT; QUE LE MOYEN, DONT LA CRITIQUE N'AURAIT PU ETRE RECEVABLE QUE SI LE POURVOI CONCERNAIT LE PREMIER DE CEUX-CI, DEVENU DEFINITIF, ET NON LE JUGEMENT ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN.

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'USINE DE GIBERVILLE DE LA SOCIETE BENNES MARREL A ETE FERMEE LES 5 ET 14 NOVEMBRE 1974 EN PREVISION DE GREVES DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE; QUE ZIMOLONG ET LEFRANCOIS, QUI ONT REFUSE DE RECUPERER LES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, EN ONT RECLAME LE PAIEMENT; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT QUE L'USINE N'AVAIT PAS MANQUE D'ELECTRICITE, ET QUE LA FERMETURE AVAIT DONC ETE DECIDEE DE FACON HATIVE ET INJUSTIFIEE UNIQUEMENT EN RAISON DU RISQUE D'INTERRUPTION DU COURANT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE, SUIVANT LES CONSEILLERS RAPPORTEURS, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PREVOIR SI L'USINE SERAIT OU NON ALIMENTEE EN ELECTRICITE, NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION DECLARER LA DECISION DE FERMETURE FAUTIVE DU SEUL FAIT QU'ELLE AVAIT ETE ALIMENTEE NORMALEMENT; QU'IL LEUR INCOMBAIT DE RECHERCHER, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE, SI LES COUPURES DE COURANT ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN RISQUE GRAVE DE PERTURBATION DU FONCTIONNEMENT DE L'USINE JUSTIFIANT CETTE DECISION; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ET EN ALLOUANT DES SALAIRES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL A DES OUVRIERS QUI AVAIENT REFUSE DE RECUPERER LES HEURES PERDUES, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 nouveau CASSATION
  • Code du travail L511-1
  • Code du travail R516-10
  • Code du travail R516-20

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-10-06 Bulletin 1977 V N. 519 (2) p.414 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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