CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 1979, n° 78-10.699

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 24 B ) 1977-10-18

En bref

Sommaire

C'est à la date de la présentation de la requête ou déclaration d'abandon qu'il convient d'apprécier si les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an. Manque de base légale l'arrêt qui déboute le service de l'aide sociale à l'enfance d'une requête tendant, sur le fondement de l'article du Code civil à une déclaration d'abandon d'enfant, sans relever l'existence d'aucune marque d'intérêt de la part des parents pendant l'année ayant précédé la requête de l'administration, et sans retenir soit que le comportement des parents pendant cette période présentait un caractère involontaire soit que le rejet de la demande était justifié par l'intérêt de l'enfant.

Thèmes
  • Filiation adoptive
  • Adoption plénière
  • Conditions
  • Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant
  • Désintérêt manifeste des parents
  • Marque d'intérêt suffisante
  • Manifestation dans l'année précédant le dépôt de la requête
  • Nécessité
  • Absence de caractère involontaire
  • Constatation nécessaire
  • Désintérêt depuis plus d'un an
  • Date d'appréciation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE MINEUR DAVID A., NE LE 17 MAI 1971, DE L'UNION DES EPOUX A., A ETE, EN RAISON DE DIFFICULTES SERIEUSES RENCONTREES PAR LE COUPLE, VOLONTAIREMENT CONFIE, LE 16 JUILLET 1971, EN QUALITE DE RECUEILLI TEMPORAIRE, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE; QU'APRES UNE COURTE REPRISE PAR SES PARENTS, L'ENFANT A DE NOUVEAU ETE CONFIE A L'ADMINISTRATION, EN LA MEME QUALITE, LE 17 NOVEMBRE 1971; QUE LES EPOUX A. ONT ULTERIEUREMENT FORME DE NOUVELLES DEMANDES DE REPRISE, LA DERNIERE, LE 10 DECEMBRE 1973; QUE CES DEMANDES N'ONT PAS ETE SATISFAITES, <L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE LES PARENTS NE PRESENTAIENT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES POUR ASSURER DE BONNES CONDITIONS DE VIE A L'ENFANT>, PAR AILLEURS PARFAITEMENT INTEGRE A SON MILIEU D'ACCUEIL ET POUVANT ETRE ADOPTE; QU'A PARTIR DE DECEMBRE 1973, LES EPOUX A. NE SE SONT PLUS MANIFESTES <PENDANT DEUX ANS>; QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A PRESENTE, LE 18 JUIN 1976, UNE REQUETE TENDANT, SUR LE FONDEMENT, DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, A CE QUE LE JEUNE DAVID SOIT DECLARE ABANDONNE; ATTENDU, QUE POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL RESULTE DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR DIVERS RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, LE DERNIER, EN DATE DU 28 JANVIER 1975, QUE LES EPOUX A. N'ONT PAS CESSE DE PORTER INTERET ET AFFECTION A LEUR ENFANT ET QU'ILS ONT TOUJOURS EU L'INTENTION DE LE REPRENDRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST A LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON QU'IL CONVIENT D'APPRECIER SI LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE MARQUE D'INTERET, DE LA PART DES EPOUX A. PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 18 JUIN 1975 ET LE 18 JUIN 1976, DATE DE PRESENTATION DE LA REQUETE; QU'ELLE NE RETIENT PAS, NON PLUS, SOIT QUE LE COMPORTEMENT DES PARENTS, PENDANT LA PERIODE PRECITEE, PRESENTAIT UN CARACTERE INVOLONTAIRE, SOIT QUE LE REJET DE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIE PAR L'INTERET DE L'ENFANT; QUE, DES LORS EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 350 ANCIEN

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-12-18 Bulletin 1978 I N. 392 (2) p. 305 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.