RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 1979, n° 78-12.634

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambres réunies) 1978-03-14

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel a pu décider que les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, bien qu'inapplicables en l'espèce, caractérisaient "un intérêt de bien commun" et traduisaient une conception actuelle fondamentale" au sens de l'ordre public international français, lequel s'opposait à l'application d'une loi étrangère déclarant imprescriptibles les actions en contestation d'état.

Thèmes
  • 1) conflits de lois
  • Application de la loi étrangère
  • Ordre public
  • Filiation en général
  • Contestation d’État
  • Loi étrangère prévoyant l'imprescriptibilité de l'action
  • Actions relatives à la filiation
  • Conflit de lois
  • Législation prévoyant l'imprescriptibilité de l'action
  • Dispositions contraires à l'ordre public international français
  • Filiation légitime

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AIME W.-L., DE NATIONALITE BELGE, A EU DEUX X..., LOUIS, DE NATIONALITE BELGE ET NE D'UN PREMIER MARIAGE DE SON PERE, ET JACQUES, DE NATIONALITE FRANCAISE, NE AU COURS D'UN SECOND MARIAGE D'AIME W.-L. D'UNE FEMME AUTRE QUE SON EPOUSE, QUE, CETTE SECONDE UNION AYANT ETE DISSOUTE, AIME W.-L. A EPOUSE LA MERE DE SON X... JACQUES QU'IL A RECONNU ET LEGITIME; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI BELGE QUI N'ADMET NI LA RECONNAISSANCE NI LA LEGITIMATION DES ENFANTS ADULTERINS, LOUIS W.-L. A ASSIGNE LE 11 AVRIL 1964 SON FRERE CONSANGUIN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN NULLITE DES RECONNAISSANCE ET LEGITIMATION DONT IL A ETE L'OBJET; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE L'ACTION PRESCRITE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'ETAT, REGIE PAR LA LOI BELGE QUI EN EDICTE L'IMPRESCRIPTIBILITE, SERAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR L'EFFET DE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ALORS QUE, DANS LE DROIT ANTERIEUR A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'IMPRESCRIPTIBILITE DES ACTIONS EN CONTESTATION D'ETAT AUSSI BIEN QUE DES ACTIONS EN RECLAMATION D'ETAT, AURAIT ETE UNANIMEMENT ADMISE, LA DISTINCTION ENTRE CES DEUX ACTIONS RESULTANT, SELON LE MOYEN, POUR LA PREMIERE FOIS, DE L'ARRET DE CASSATION RENDU DANS LA CAUSE ACTUELLE, LE 25 NOVEMBRE 1975, ET ALORS QUE LES NOUVELLES REGLES INSTITUEES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONCERNANT NOTAMMENT CELLE RELATIVE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION, SERAIENT LOIN DE FAIRE L'UNANIMITE DE SORTE QUE L'ON NE SAURAIT Y VOIR L'EXPRESSION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ET ALORS QUE, DANS LE CONTEXTE DE L'ARRET ATTAQUE, CE SERAIT LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUI AURAIT DONNE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ACTION LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL QUE LUI PRETE LA COUR D'APPEL, QUE L'ACTION LITIGIEUSE SOUMISE A LA LOI BELGE D'IMPRESCRIPTIBILITE N'AURAIT PU SE PRESCRIRE AVANT CETTE DATE, PUISQUE JUSQU'A CETTE DATE, LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL NE S'OPPOSAIT PAS A CETTE IMPRESCRIPTIBILITE; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 AURAIT ETE APPLICABLE ET LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION FIXE AU 1ER AOUT 1972; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A PU RELEVER CEPENDANT QUE SES DISPOSITIONS CARACTERISAIENT < UN INTERET DE BIEN COMMUN >, TRADUISANT UNE < CONCEPTION ACTUELLE FONDAMENTALE > AU SENS DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, QUE, RETENANT QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE A COMMENCE A COURIR DU JOUR OU L'ETAT CONTESTE A ETE CREE, C'EST-A-DIRE DU 6 AVRIL 1922, JOUR DE LA LEGITIMATION DE JACQUES W.-L., LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LOUIS W.-L., LE 11 AVRIL 1964, ETAIT PRESCRITE; QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS SONT SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • LOI 72-3 1972-01-03

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-25 Bulletin 1975 I N. 339 (3) p.279 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.