1) conflits de lois : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-12.665La conception française de l'ordre public international n'interdit pas la recherche en France de la paternité naturelle selon une loi étrangère compétente qui ne prévoit pas les cas d'ouverture énumérés par l'article…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-16.765Les indemnités versées à une personne, qui a fait l'objet de la part des autorités algériennes de mesures de dépossession jugées sans effet en France, par l'Etat français, non débiteur de la dette, en application des…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-16.767La charge de la preuve de la loi étrangère pèse sur la partie dont la prétention est soumise à cette loi, et non sur celle qui l'invoque, fut-ce à l'appui d'un moyen de défense.
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 82-10.654Aucune convention internationale ne régissant un rapport de droit litigieux, une Cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si la loi étrangère, qui relève de l'autonomie de la volonté des parties, est…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-12.611Justifie légalement sa décision refusant d'annuler le mariage de deux personnes de nationalité syrienne et de confession israélite, mariage célébré en 1924, selon les règles de la loi mosaïque, aux termes d'une…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-17.113C'est souverainement qu'une Cour d'appel estime qu'un français, né en Algérie et de religion musulmane, marié en France avec une française, n'avait pas eu l'intention d'éluder la loi française en prenant, lors de…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-16.600N'est pas contraire aux exigences de l'ordre public international dans la conception actuelle du droit français, le divorce prononcé en Suisse conformément à l'article 142 du code civil de ce pays, qui n'exige pas la…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 79-14.473La Cour d'appel qui a souverainement retenu que la commune intention des parties à un contrat avait été de localiser celui-ci en France, a pu décider que la loi applicable à ce contrat était la loi française.
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- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-12.665La conception française de l'ordre public international n'interdit pas la recherche en France de la paternité naturelle selon une loi étrangère compétente qui ne prévoit pas les cas d'ouverture énumérés par l'article…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-16.765Les indemnités versées à une personne, qui a fait l'objet de la part des autorités algériennes de mesures de dépossession jugées sans effet en France, par l'Etat français, non débiteur de la dette, en application des…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-16.767La charge de la preuve de la loi étrangère pèse sur la partie dont la prétention est soumise à cette loi, et non sur celle qui l'invoque, fut-ce à l'appui d'un moyen de défense.
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 82-10.654Aucune convention internationale ne régissant un rapport de droit litigieux, une Cour d'appel n'est pas tenue de rechercher d'office si la loi étrangère, qui relève de l'autonomie de la volonté des parties, est…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-12.611Justifie légalement sa décision refusant d'annuler le mariage de deux personnes de nationalité syrienne et de confession israélite, mariage célébré en 1924, selon les règles de la loi mosaïque, aux termes d'une…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-17.113C'est souverainement qu'une Cour d'appel estime qu'un français, né en Algérie et de religion musulmane, marié en France avec une française, n'avait pas eu l'intention d'éluder la loi française en prenant, lors de…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-16.600N'est pas contraire aux exigences de l'ordre public international dans la conception actuelle du droit français, le divorce prononcé en Suisse conformément à l'article 142 du code civil de ce pays, qui n'exige pas la…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 79-14.473La Cour d'appel qui a souverainement retenu que la commune intention des parties à un contrat avait été de localiser celui-ci en France, a pu décider que la loi applicable à ce contrat était la loi française.
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-11.934La nationalisation par un Etat étranger d'une société ayant son siège sur le territoire de cet Etat, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, dès lors qu'une indemnisation est…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1981, n° 80-12.066Il résulte des dispositions des articles 24-1 et 25 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 que l'article 310 du Code civil, dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi précitée, n'est pas applicable à une action…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1980, n° 79-14.169Une Cour d'appel peut sans contradiction, relever que le divorce en france d'époux étrangers, mariés à l'étranger, devrait être régi par une loi nationale commune, mais qu'en l'absence de tous renseignements sur le…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-13.762Si la loi française régit la dévolution successorale des immeubles sis en France, la qualité de conjoint et l'établissement de la parenté nécessaire pour le jeu de la dévolution successorale relèvent de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1979, n° 78-12.634Une Cour d'appel a pu décider que les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, bien qu'inapplicables en l'espèce, caractérisaient "un intérêt de bien commun" et traduisaient une conception actuelle…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-40.458La détermination de la loi applicable au contrat de travail n'est pas liée à celle de la juridiction compétente, et la référence à la loi mauritanienne, loi du lieu d'exécution du contrat, comme loi du contrat de…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-41.190En l'état du contrat de travail conclu à Paris entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, la Cour d'appel, qui relève que le travail s'est effectué en dehors de tout…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 76-10.239C'est souverainement qu'une Cour d'appel, ayant à appliquer la loi de l'Etat de New-York, estime que la confirmation, par la juridiction américaine du second degré d'un jugement dont l'exequatur est demandé, n'a pas eu…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 76-13.103Ne fait pas obstacle au prononcé, en France, du divorce entre deux époux, l'un de nationalité française, et l'autre de nationalité brésilienne, la décision brésilienne d'homologation de leur séparation de corps…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1977, n° 75-15.058La prescription extinctive d'une obligation est soumise à la loi qui régit celle-ci. C'est dès lors à bon droit que les juges du fond décident que le délai, dans lequel une action en garantie pour vices cachés de la…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 75-14.412La Cour d'appel, appelée à statuer sur la validité d'une donation faite en France par un américain à sa femme de l'universalité des biens qui composeraient sa succession, n'était pas tenue de rechercher d'office, en…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1976, n° 75-11.210C'est à bon droit que les juges du fond, constatant qu'un étranger est décédé en France où il avait son domicile, en déduisent que sa succession mobilière, et par suite l'étendue de l'obligation des héritiers au passif,…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 74-13.200C'est par une interprétation nécessaire et souveraine des dispositions de la loi allemande invoquée devant elle par les parties d'un commun accord sur son application à leurs rapports contractuels, qu'une Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-12.196LA VALIDITE DE LA FORME D'UN MARIAGE EST SOUMISE A LA LOI DU FOR FRANCAIS. JUSTIFIENT LEGALEMENT UNE DECISION LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LE DECRET BEYLICAL TUNISIEN DU 3 JUILLET 1941 A APPORTE UNE EXCEPTION A…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1973, n° 71-13.810LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LA CREANCE DONT L'EXECUTION EST RECLAMEE, EST NEE EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT A LA PROCLAMATION DE L 'INDEPENDANCE DE CE PAYS ENTRE FRANCAIS ET EXPRIMEE EN FRANCS ALGERIENS DE VALEUR EGALE AU…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1972, n° 71-11.473STATUANT SUR DES POURSUITES ENGAGEES EN FRANCE PAR UN CREANCIER FRANCAIS CONTRE UNE SOCIETE DONT LE SIEGE ETAIT EN ALGERIE , LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA DETTE LITIGIEUSE A ETE CONTRACTEE APRES L'ACCESSION DE…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1972, n° 70-13.817LES OBLIGATIONS D'UNE SOCIETE ENVERS SES ACTIONNAIRES SONT REGIES PAR LA LOI NATIONALE DE CETTE SOCIETE QUI, SEULE, DETERMINE, QUEL QUE SOIT LE PAYS OU LES TITRES SONT DETENUS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ACQUIERT,…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1972, n° 70-11.953LA DETERMINATION, PAR REFERENCE A LA VOLONTE EXPRESSE OU TACITE DES EPOUX, DE LA LOI D'AUTONOMIE QUANT AU CHOIX DE LEUR REGIME MATRIMONIAL EXCLUT LE JEU DE LA REGLE DU RENVOI.
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1971, n° 69-10.489LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL, DONNANT COMPETENCE A UN ORGANISME ARBITRAL POUR "TOUTE CONTESTATION SURVENUE A L'OCCASION DE LA PRESENTE AFFAIRE MEME CELLE CONCERNANT SON EXISTENCE ET SA…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1971, n° 69-14.121STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, OPPOSEE PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UN MATERIEL ITALIEN, A L'APPEL EN GARANTIE EXERCE CONTRE LUI PAR LE REVENDEUR DE CE MATERIEL, CONTRE LEQUEL A ETE FORMEE UNE DEMANDE EN…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 69-13.236C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'IL EST SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT D'ALIMENTS, INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1970, n° 68-12.135Est légalement justifiée la décision qui, pour admettre que le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie était recevable à exercer en France une action en recouvrement d'un titre de créance née à son profit en Algérie en…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1970, n° 68-10.153La légitimation est, indépendamment de la reconnaissance, régie par la loi de la nationalité commune des époux, ou s'ils sont de nationalités différentes, par celle du pays où ils ont ensemble ou séparément leur…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1970, n° 67-14.357La légitimation est, indépendamment de la reconnaissance, régie par la loi de la nationalité commune des époux, ou s'ils sont de nationalités différentes, par celle du pays où ils ont ensemble ou séparément leur…