En bref
- Sommaire
Un avocat commet le délit de sortie irrégulière de correspondance en remettant à leur destinataire réel des lettres qu'un détenu lui avait transmises à cette fin, par voie postale sous pli fermé.
- Thèmes
- Avocats
- Correspondance avec son client
- Réception d'une lettre adressée par voie postale sous pli fermé, par un client détenu
- Lettre contenant une missive destinée à un tiers
- Missive remise au destinataire
- Sortie irrégulière de la correspondance d'un détenu
- Délit constitué
- Correspondance
- Réception par un avocat d'une lettre adressée, par voie postale et sous pli fermé, par son client détenu
- Missive remise par l'avocat à son destinataire
- Article 248 du code pénal
- Détention provisoire
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 MAI 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 30 MAI 1979 ; VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, LES ACTES VISES A L'ALINEA 2, NOTAMMENT LA SORTIE DE LA CORRESPONDANCE D'UN DETENU, SONT CONSIDERES COMME ACCOMPLIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES S'ILS ONT ETE COMMIS EN VIOLATION D'UN REGLEMENT EMANANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE OU APPROUVE PAR ELLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DENISE X... A REMIS A LEUR DESTINATAIRE DES LETTRES QU'UN DETENU, DONT ELLE ASSURAIT LA DEFENSE EN SA QUALITE D'AVOCAT, LUI AVAIT TRANSMISES, PAR VOIE POSTALE, SOUS PLI FERME NON SOUMIS AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER LA PREVENUE DU CHEF DE SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE D'UN DETENU, LA COUR D'APPEL AFFIRME QUE LE FRANCHISSEMENT D'UNE ENCEINTE PENITENTIAIRE EST UN DELIT INSTANTANE, PUIS EN DEDUIT QUE LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DE L'AVOCAT, QUI RECOIT LE COURRIER, NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE DU CODE PENAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT ABSTRACTION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 248 SUSVISE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DES LORS QUE L'AVOCAT, MIS EN POSSESSION DE LETTRES QUI NE LUI ETAIENT PAS DESTINEES, SOUS LE COUVERT D'UNE APPLICATION ABUSIVE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ACCOMPLI, EN LES REMETTANT AU DESTINATAIRE REEL, UN ACTE PERMETTANT D'ELUDER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE D. 416 DU MEME CODE, IMPOSANT LE CONTROLE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE DES CORRESPONDANCES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;
ATTENDU QUE LA CASSATION, INTERVENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT PORTER PREJUDICE AU PREVENU, QUI, EN L'ESPECE, A ETE RELAXE, QUE CETTE CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI ;
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MARS 1979, QUI A RELAXE DENISE X..., EPOUSE Y..., DU CHEF DE SORTIE IRREGULIERE DE LA CORRESPONDANCE D'UN DETENU ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Textes appliqués
- Code pénal 248 AL. 2, AL. 3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.