En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui se borne, pour rejeter la demande de mise en liberté de l'inculpé, à se référer à une précédente décision de refus rendue par elle dans la même procédure sans statuer sur les éléments nouveaux énoncés dans un mémoire.
- Thèmes
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Rejet
- Mémoire
- Réponse nécessaire
- Chambre d'accusation
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS ;
ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER EN DATE DU 1ER JUIN 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INCENDIE VOLONTAIRE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... A INVOQUE NOTAMMENT LES GARANTIES DE REPRESENTATION QU'IL OFFRAIT ET DONT IL PRETENDAIT JUSTIFIER ; QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A SE REFERER AUX MOTIFS D'UN ARRET ANTERIEUR, SANS SE PRONONCER SUR LES ELEMENTS NOUVEAUX PRESENTES PAR L'INTERESSE ; QU'AINSI LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 JUIN 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 198
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.