CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 1979, n° 78-41.257

Décision attaquée : tribunal d'instance Luxeuil-les-Bains 1978-06-12

En bref

Sommaire

D'une part la secrétaire d'un comité d'entreprise n'a pas qualité pour décider seule de l'affichage d'un procès-verbal de réunion du comité, d'autre part ce procès-verbal doit, en application de l'article du Code du travail, être communiqué au chef d'entreprise.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LA FINITION DU SIECLE, A ETE MISE A PIED PENDANT TROIS JOURS POUR AVOIR AFFICHE DANS L'ENTREPRISE SANS AUTORISATION, LE PROCES-VERBAL D'UNE REUNION DU COMITE ESTIME TENDANCIEUX PAR L'EMPLOYEUR; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION ET A ALLOUE A L'INTERESSEE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS AVOIR SIGNALE QUE LES SUJETS DEBATTUS LORS DE CETTE REUNION AVAIENT UN CARACTERE CONFIDENTIEL, ET QUE L'ON COMPRENDRAIT MAL QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ELUS PAR LES OUVRIERS, N'AIENT PAS LE DROIT ET MEME LE DEVOIR DE RENSEIGNER LEURS MANDANTS SUR LES DECISIONS ET PROJETS LES CONCERNANT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA QUALITE DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE DAME

X...

NE LUI CONFERAIT PAS LE DROIT DE DECIDER SEULE L'AFFICHAGE DU PROCES-VERBAL LITIGIEUX; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, EN PRESCRIVANT LA COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LE SECRETAIRE AU CHEF D'ENTREPRISE ET AUX MEMBRES DU COMITE A POUR BUT DE LEUR PERMETTRE DE CONTROLER SI LES DELIBERATIONS ONT ETE EXACTEMENT RAPPORTEES; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUE ET SI SON AFFICHAGE AVAIT ETE DECIDE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL-LES-BAINS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE.

Textes appliqués

  • Code du travail R434-1 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.