RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 1979, n° 78-13.278

En bref

Sommaire

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions apprécie souverainement, en se plaçant à la date à laquelle elle statue, l'existence d'une situation matérielle grave.

Thèmes
  • Indemnisation des victimes d'infraction (loi du 3 janvier 1977)
  • Conditions
  • Situation matérielle grave de la victime
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES

ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL, QUE DAME X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION, N'AYANT PU, A LA SUITE DU MEURTRE DE SON MARI, OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI AVAIT CONDAMNE LE MEURTRIER A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A CETTE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS QUE D'UNE PART, POUR APPRECIER LA GRAVITE DE SA SITUATION MATERIELLE LA COMMISSION AURAIT DU, SELON LE POURVOI, REPONDRE A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE SON ETAT DE SANTE LUI INTERDISAIT TOUT TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT ETE NEANMOINS CONTRAINTE D'ACCEPTER UN EMPLOI A MI-TEMPS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RECONNU QUE SES REVENUS ETAIENT DIMINUES, LA COMMISSION N'AURAIT PU ECARTER SON DROIT A < REPARATION > SANS RECHERCHER SI CETTE REPARATION ETAIT EFFECTIVE ET SUFFISANTE ET SI SA SITUATION MATERIELLE N'ETAIT PAS PLUS GRAVE, ALORS, ENFIN, QUE LA COMMISSION AURAIT DU APPRECIER LA GRAVITE DE CETTE SITUATION AU REGARD DU DEFAUT DE REPARATION EN SE PLACANT A LA DATE DE LA MORT DE X... SANS TENIR COMPTE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A DAME X... POUR UNE AFFECTION QUI LUI ETAIT PERSONNELLE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION RELEVE QUE DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, A PRESENTE UN GRAVE ETAT DEPRESSIF ET BENEFICIE, A CE TITRE, D'UNE PENSION D'INVALIDITE, RETIENT QUE SI, DEPUIS CE DECES, SES REVENUS ONT DIMINUE LE CAPITAL DECES QU'ELLE A PERCU LUI A PERMIS L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE; QUE, SE PLACANT A JUSTE TITRE AU MOMENT OU ELLE STATUE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COMMISSION A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE DAME X... NE DEMONTRAIT PAS SE TROUVER DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3
  • LOI 77-5 1977-01-03

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-23 Bulletin 1979 I N. 253 (2) (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.