En bref
- Sommaire
L'opposition à une contrainte exécutoire ne justifie pas par elle-même la mainlevée de la saisie arrêt pratiquée en vertu de ce titre.
- Thèmes
- Saisie arrêt
- Mainlevée
- Conditions
- Saisie arrêt pratiquée en vertu d'une contrainte exécutoire
- Opposition à contrainte (non)
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Recouvrement
- Contrainte
- Opposition
- Effets
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE
VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE EXECUTOIRE NE JUSTIFIE PAS PAR ELLE-MEME LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU DE CE TITRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE AU PREJUDICE DE CRUZ POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME DUE A TITRE DE COTISATIONS, AU MOTIF QUE LE SAISI AVAIT FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L167 CASSATION
- Code de procédure civile 557 CASSATION
- Décret 62-1587 1962-12-29 ART. 164
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-05 Bulletin 1975 II N. 35 (2) p.29 (CASSATION) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-23 Bulletin 1976 II N. 214 p.166 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-23 Bulletin 1976 II N. 215 p.167 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-20 Bulletin 1977 II N. 17 p.13 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.