CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 janvier 1980, n° 78-12.606

Décision attaquée : cour d'appel Basse-Terre 1978-01-09

En bref

Sommaire

L'opposition à une contrainte exécutoire ne justifie pas par elle-même la mainlevée de la saisie arrêt pratiquée en vertu de ce titre.

Thèmes
  • Saisie arrêt
  • Mainlevée
  • Conditions
  • Saisie arrêt pratiquée en vertu d'une contrainte exécutoire
  • Opposition à contrainte (non)
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Contrainte
  • Opposition
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE EXECUTOIRE NE JUSTIFIE PAS PAR ELLE-MEME LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU DE CE TITRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE AU PREJUDICE DE CRUZ POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME DUE A TITRE DE COTISATIONS, AU MOTIF QUE LE SAISI AVAIT FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L167 CASSATION
  • Code de procédure civile 557 CASSATION
  • Décret 62-1587 1962-12-29 ART. 164

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-05 Bulletin 1975 II N. 35 (2) p.29 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-23 Bulletin 1976 II N. 214 p.166 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-23 Bulletin 1976 II N. 215 p.167 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-20 Bulletin 1977 II N. 17 p.13 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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